Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 2 : Opérations de vote
Article L67 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 24
Décisions • 211
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 67 du code électoral : « Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après. […]
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[…] — qu'en violation des dispositions de l'article L. 67 du code électoral, dans 30 des 60 bureaux que compte la ville de Fort-de-France, il a mis en place avec ses délégués un système de pointage des électeurs n'ayant pas encore pris part au vote, réalisé à partir des listes d'émargements ou des cartes électorales présentées par les électeurs, […]
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- Campagne électorale·
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 30 mai 2014, n° 1401123
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 67 du code électoral : « Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après (…) » ;
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- Bureau de vote·
- Election·
- Recensement
L. 67 et R. 47 du code électoral. […] Il ressort des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral et du second alinéa de l'article L. 64 du même code, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, […]
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