Article L68 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version28/10/1964
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Version22/03/2015

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, pour les élections des conseillers départementaux et des conseillers municipaux, à la sous-préfecture.

S'il doit être procédé à un second tour de scrutin, le préfet ou le sous-préfet selon le cas, renvoie les listes d'émargement au maire, au plus tard le mercredi précédant le second tour.

Sans préjudice des dispositions de l'article L0. 179 du présent code, les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie.

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Entrée en vigueur le 22 mars 2015
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Commentaires58


1Présidentielles : est-il possible de s’adresser aux abstentionnistes entre les deux tours ?
CNIL · 9 février 2023

cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353178&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" title="Article L68 du code électoral - Légifrance - Nouvelle fenêtre">l'article L. 68 du code électoral, les listes d'émargement « sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit & […]

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2Voici la décision du Constitutionnel sur les résultats du 2nd tour (avec quelques censures dont celle, inévitable, des votes à Lourdios-Ichère [J. Lassalle] mais…
blog.landot-avocats.net · 27 avril 2022

#8217;article R. 42 du code électoral. […] #8217;article R. 42 du code électoral. […] L. 58 du code électoral. […] Dans la commune d'Excideuil (Dordogne), dans laquelle 507 suffrages ont été exprimés, le procès-verbal des opérations de vote n'a pas été transmis à la préfecture à l'issue du dépouillement, en méconnaissance de l'article L. 68 du code électoral. Ce manquement rend impossible le contrôle de la régularité et de la sincérité du scrutin. Il y a donc lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans cette commune.

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3Election présidentielle : voici les deux décisions du Conseil constitutionnel rendues à l’instant (résultats du 1er tour ; candidats présents au 2nd tour)
blog.landot-avocats.net · 13 avril 2022

Dans la commune de Cargèse (Corse-du-Sud), dans laquelle 570 suffrages ont été exprimés, le magistrat délégué du Conseil constitutionnel a constaté que les électeurs étaient invités à signer la liste d'émargement avant d'introduire leur bulletin dans l'urne, en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral. […] Dans la commune de Condat-sur-Vézère (Dordogne), dans laquelle 534 suffrages ont été exprimés, […] dans lequel 562 suffrages ont été exprimés, le procès-verbal des opérations de vote n'a pas été transmis immédiatement à la préfecture à l'issue du dépouillement, en méconnaissance de l'article L. 68 du code électoral. […]

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Décisions143


1CNIL, Délibération du 28 mars 1995, n° 95-039

[…] Considérant qu'à partir de la consultation des listes d'émargement conformément aux dispositions de l'article L. 68 du code électoral, chaque direction régionale indiquera pour chaque intéressé : a voté, n'a pas voté, ou non trouvé sur la liste ;

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2Conseil d'État, Juge des référés, 1 juin 2022, 464200, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 330 du code électoral : « Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier et des articles L. 47, […] Aux termes de l'article L. 68 du même code : » Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, (), sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ()./S'il doit être procédé à un second tour de scrutin, […]

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 19 octobre 2015, n° 1501496
Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 68 du code électoral : « Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, […]

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