Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 2 : Opérations de vote
Article L69 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 1969
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi 69-419 1969-05-10 art. 15 JORF 11 mai 1969
Commentaires • 7
Il lui rappelle que, selon les dispositions du code électoral, les communes doivent impérativement mettre à la disposition des candidats des panneaux d'affichage aux dimensions réglementaires et en nombre proportionnel aux candidats déclarés ; […] Autant de panneaux représentent un investissement important pour les communes les plus modestes. […] La subvention pour frais d'assemblée électorale, versée en application de l'article L. 70 du code électoral, […] Le coût total pour l'État de cette subvention s'élevait à 6,2 millions d'euros par tour de scrutin. […] D'autre part, en application des articles L. 62 et L. 69 du code électoral, l'État versait chaque année aux communes, […]
Lire la suite…Plusieurs dispositions du code électoral mettent à la charge de l'État les dépenses résultant pour les communes de l'organisation des élections au suffrage universel, national et local, et du référendum. S'agissant du référendum local, l'État ne prend en charge que les dépenses résultant des consultations organisées sur la base de l'article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales. En premier lieu, une subvention pour frais d'assemblée électorale est versée aux communes en application de l'article L. 70 du code électoral. […] D'autre part, en application des articles L. 62 et L. 69 du code électoral, l'État verse chaque année aux communes, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] que le fait que les procès-verbaux aient été signés avant la proclamation des résultats est conforme aux articles L. 67 et L. 69 du code électoral ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 69 du code électoral : « Le scrutin est secret » et qu'aux termes de l'article L. 62 du même code : "A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis … prend, luimême, une enveloppe. Sans quitter la salle de scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne …" ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 avril 2008, n° 0802784
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : « … les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance… n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement (…)" ; qu'aux termes de l'article L. 69 du code électoral : « Le scrutin est secret » ; qu'aux termes de l'article R. 30 du code électoral : « Les bulletins doivent être d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré … » ;
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En vertu du code électoral, l'État prend à sa charge plusieurs dépenses résultant pour les communes de l'organisation des élections nationales et locales, et du référendum, notamment celles en faveur des personnes à mobilité réduite. La subvention pour frais d'assemblée électorale, versée en application de l'article L. 70 du code électoral, est destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires supportés par les communes pour l'organisation d'un scrutin et notamment ceux engendrés par l'acquisition de matériel pour l'accueil des personnes à mobilité réduite. […] En outre, en application des articles L. 62 et L. 69 du code électoral, l'État versait chaque année aux communes, […]
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