Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 2 : Opérations de vote
Article L70 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaires • 26
L'article 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen rend applicable l'article L. 51 du code électoral en matière d'affichage électoral. […] Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats ». […] Enfin, pour l'application de l'article L. 70 du code électoral, les communes bénéficient d'une subvention pour frais d'assemblée électorale versée chaque année. […]
Lire la suite…résultant de l'acheminement par voie postale des documents adressés aux électeurs ; - les frais de la campagne officielle radiotélévisée ; - les dépenses résultant de l'application de l'article L. 70 du code électoral […] , ainsi que celles prévues à l'article L. 118-1 du code électoral ; Considérant que M. […] et 15 000 euros d'amende en vertu des articles L. 92 et L. 93 du code électoral. […] La loi du 8 novembre 1962 rend applicable l'article L. 68 du code électoral, adapté manifestement au seul contexte des élections législatives.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] que, par des jugements du 4 février 2014, le Tribunal d'instance de Tarbes a, au visa notamment de l'article 11 précité du code électoral, rejeté les requêtes introduites par MM. […] la seule circonstance que ceux-ci aient donné une procuration de vote à la mère d'une des candidates et à une candidate à l'élection municipale dans la commune d'Ardengost ne saurait être regardée, en elle-même et eu égard notamment à la liberté de vote et de choix du mandataire telle qu'elle est, en particulier, rappelée aux articles L. 70 et suivants du code électoral, comme constitutive d'une telle manœuvre ;
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 58-46 AN du 16 février 1959, A.N., Algérie (14ème circ.)
[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur, en son rapport ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 70 du Code électoral : 1. Considérant que, si l'arrêt en date du 8 novembre 1958 par lequel le sous-préfet de Philippeville a fixé le nombre des bureaux de vote des différentes communes de la circonscription, n'a été notifié à certains présidents de délégation spéciale qu'après l'ouverture de la campagne électorale, contrairement aux prescriptions de l'article 70 du Code électoral, il n'est allégué aucun fait particulier de nature à établir 'que cette circonstance ait entravé ou gêné la propagande électorale des listes en présence ; Sur les autres irrégularités alléguées :
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L'article L. 51 du code électoral dispose que « pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, […] chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats ». […] Il en va également de l'égalité entre les candidats.
De plus, il convient de rappeler que les dépenses relatives aux panneaux d'affichage (achat, mise en place au début de la campagne électorale, enlèvement après élection) sont à la charge de l'Etat dans le cadre des frais d'assemblées électorales (article L. 70 du code électoral). […]
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