Article L72 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version28/10/1964
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Version22/08/1998
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 112 (V)

Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
3 textes citent l'article

Commentaires10


1Élections Et Référendums - Données Relatives Aux Procurations Des Électi []
M. Hervé Saulignac · Questions parlementaires · 20 juillet 2021

Enfin, à compter du 1er janvier 2022, en application du nouvel article L. 72 du code électoral, modifié par l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, s'ouvrira une nouvelle phase d'évolution du régime des procurations. La condition d'inscription du mandant et du mandataire sur la liste électorale d'une même commune disparaîtra. Il sera dès lors possible de donner procuration à une personne inscrite dans une autre commune. Le mandataire devra toutefois se déplacer dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

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2Élections Et Référendums - Vote Par Procuration Dans Le Bureau De Vote D []
M. Yves Blein · Questions parlementaires · 29 juin 2021

L'article 112 de la loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique supprime les mots « et être inscrit dans la même commune que le mandant » de l'article L. 72 du code électoral. […]

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3Le Conseil constitutionnel valide la loi organique portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République
blog.landot-avocats.net · 25 mars 2021

[…] la loi organique […] Le 2 ° du même paragraphe I de l'article 3 rend applicables à l'élection présidentielle certaines dispositions du code électoral. L'article 5 modifie l'article 4 de la loi du 6 novembre 1962 afin de prévoir que ces dispositions sont celles en vigueur à la date de publication de la loi objet de la présente décision, à l'exclusion de l'article L. 72 du code électoral.

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Décisions15


1Conseil d'État, Juge des référés, 1 juin 2022, 464200, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 330 du code électoral : « Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier et des articles L. 47, […] L. 51, L. 52, L. 53 et L. 85-1./Pour l'application de ces dispositions à l'élection des députés par les Français établis hors de France :/1° Il y a lieu de lire : » liste électorale consulaire « au lieu de : » liste électorale « et, aux articles L. 71 et L. 72, » circonscription consulaire « au lieu de : » commune » ; […]

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2Conseil d'Etat, 4 SS, du 8 août 2002, 236294, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que si M. X… soutient que les dispositions de l'article L. 62 du code électoral ont été violées dès lors qu'une quinzaine d'électeurs ne seraient pas passés par l'isoloir et que de nombreuses procurations auraient été établies en méconnaissance des dispositions des articles L. 71, L. 72, R. 72 et R. 73 du code électoral, ces griefs ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

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  • Propagande électorale·
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  • Candidat·
  • Campagne électorale·
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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2001, 00-87.841, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, en faveur d'Alain D…, pris de la violation des articles L. 71, L. 72, L. 73, L. 74, L. 75, L. 76, L. 77, L. 107, L. 111 et R. 72 du Code électoral, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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  • Domaine d'application·
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  • Délits électoraux·
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  • Manoeuvres frauduleuses·
  • Mandataire·
  • Épouse·
  • Election·
  • Scrutin·
  • Maire
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Documents parlementaires65

Sur l'article 33, renuméroté article 112, modifie l'article L72 Code électoral
Depuis la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (dite « loi RCT »), les réformes successives en matière de coopération intercommunale (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite « loi MAPTAM), loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe)) poursuivent le même objectif de rationalisation de la carte intercommunale à travers : - la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de … Lire la suite…
Sur l'article 33, renuméroté article 112, modifie l'article L72 Code électoral
Pour respecter le cérémonial et le caractère secret du vote, cet amendement tend à s'assurer qu'un isoloir soit installé dans les établissements pénitentiaires lorsque les personnes détenues sont appelés à voter par correspondance. Il reprend ainsi une garantie prévue pour le vote à l'urne (article L. 62 du code électoral). Lire la suite…
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À l'initiative du Sénat, la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire prévoit que le chef d'établissement pénitentiaire organise, avant chaque scrutin, « une procédure destinée à assurer l'exercice du vote par procuration ». Il s'agissait, à l'époque, d'encourager la venue d'un officier de police judiciaire pour l'établissement des procurations. Afin de faciliter l'exercice du droit de vote dans les prisons, l'amendement propose d'élargir cette disposition à l'ensemble des modalités de vote. Le chef d'établissement pénitentiaire serait encouragé à informer les détenus sur les … Lire la suite…
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