Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 3 : Vote par procuration
Article L72 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 112 (V)
Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux.
Commentaires • 10
L'article 112 de la loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique supprime les mots « et être inscrit dans la même commune que le mandant » de l'article L. 72 du code électoral. […]
Lire la suite…[…] la loi organique […] Le 2 ° du même paragraphe I de l'article 3 rend applicables à l'élection présidentielle certaines dispositions du code électoral. L'article 5 modifie l'article 4 de la loi du 6 novembre 1962 afin de prévoir que ces dispositions sont celles en vigueur à la date de publication de la loi objet de la présente décision, à l'exclusion de l'article L. 72 du code électoral.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 330 du code électoral : « Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier et des articles L. 47, […] L. 51, L. 52, L. 53 et L. 85-1./Pour l'application de ces dispositions à l'élection des députés par les Français établis hors de France :/1° Il y a lieu de lire : » liste électorale consulaire « au lieu de : » liste électorale « et, aux articles L. 71 et L. 72, » circonscription consulaire « au lieu de : » commune » ; […]
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[…] Considérant que si M. X… soutient que les dispositions de l'article L. 62 du code électoral ont été violées dès lors qu'une quinzaine d'électeurs ne seraient pas passés par l'isoloir et que de nombreuses procurations auraient été établies en méconnaissance des dispositions des articles L. 71, L. 72, R. 72 et R. 73 du code électoral, ces griefs ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2001, 00-87.841, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, en faveur d'Alain D…, pris de la violation des articles L. 71, L. 72, L. 73, L. 74, L. 75, L. 76, L. 77, L. 107, L. 111 et R. 72 du Code électoral, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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Enfin, à compter du 1er janvier 2022, en application du nouvel article L. 72 du code électoral, modifié par l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, s'ouvrira une nouvelle phase d'évolution du régime des procurations. La condition d'inscription du mandant et du mandataire sur la liste électorale d'une même commune disparaîtra. Il sera dès lors possible de donner procuration à une personne inscrite dans une autre commune. Le mandataire devra toutefois se déplacer dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
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