Article L73 du Code électoral

Entrée en vigueur le 4 janvier 1989

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 14 () JORF 4 janvier 1989 rectificatif JORF 14 janvier 1989

Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.
Si ces limites ne sont pas respectées, la ou les procurations qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit.
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Entrée en vigueur le 4 janvier 1989
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Commentaires


1Procurations électorales : un régime remanié
elections.legibase.fr · 16 mars 2022

Les remaniements apportés à ce régime proviennent pour l'essentiel de l'article 112 de la loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite engagement et proximité. Entré en vigueur depuis le 1er janvier 2022, il supprime notamment, pour l'établissement des procurations de vote, la condition d'attache du mandant et du mandataire dans la même commune[2]. […] L. 73). […] [2] Le décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifie les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration.

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2Le vote par procuration quand l'électeur est de Nouvelle-Calédonie
www.lagazettedescommunes.com · 9 mars 2022

[…] Depuis, le nombre de procurations dont peut bénéficier un même mandataire est celui fixé par le droit commun, à savoir une procuration établie en France et une établie à l'étranger (article L. 73 du code électoral).

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3Éventuel Report Des Élections Régionales Et Départementales En Raison De L'Épidémie De Covid-19
M. Jean-Pierre Moga, du groupe UC, de la circonsciption : Lot-et-Garonne · Questions parlementaires · 1er avril 2021

Outre l'anticipation de la campagne officielle d'une semaine par rapport aux dispositions de droit commun, le ministère de l'Intérieur a mis en place une plateforme de consultation par les électeurs des professions de foi des candidats : https://programme-candidats.interieur.gouv.fr/. […] En outre, les plafonds de dépense électorale prévus à l'article L. 52-11 du code électoral ont été majorés de 20 %. […] Conformément à l'article 12 de la loi précitée, une couverture audiovisuelle de ces élections a été mise en place. […]

L'établissement des procurations a en outre été profondément facilité ; par dérogation à l'article L. 73 du code électoral, […]

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2001, 00-87.841, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, en faveur d'Alain D…, pris de la violation des articles L. 71, L. 72, L. 73, L. 74, L. 75, L. 76, L. 77, L. 107, L. 111 et R. 72 du Code électoral, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2012-4596 AN du 29 novembre 2012, A.N., Doubs (2ème circ.)
Rejet

[…] 8. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 73 du code électoral : « Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France » ; que, contrairement à ce qui est soutenu, ces dispositions n'ont pas été méconnues par un électeur de la commune de Foucherans qui a reçu deux procurations, dans la mesure où l'une d'entre elles a été établie hors de France ;

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3Conseil d'État, Juge des référés, 1er juin 2022, 464200, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 330 du code électoral : « Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier et des articles L. 47, […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa./Pour l'application de l'article L. 73, le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier le mandataire est de trois. […]

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