Article L74 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version28/10/1964
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Version04/01/1989
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Version09/12/2003

Entrée en vigueur le 9 décembre 2003

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Ordonnance 2003-1165 2003-12-08 art. 10 I, II JORF 9 décembre 2003

Modifié par : Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 10 () JORF 9 décembre 2003

Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L. 62.
Il prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l'existence d'un mandat de vote par procuration.
Son vote est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant.
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Entrée en vigueur le 9 décembre 2003
2 textes citent l'article

Commentaires9


1Elections municipales second tour : communes d'Aubière et Pont-du-Château
Antoine Carpentier · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 19 février 2021

[…] Vote par procuration, Sincérité du scrutin, Ecart de voix, L. 48-2 du code électoral, L. 49 du code électoral, L. 71 du code électoral, […] par la publication d'une tribune en novembre 2019, en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral. […] Q… se prévalant de sa qualité d'inspectrice des finances ; il s'agit là d'une manœuvre ; la méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral (dons de personnes morales), […] et enfin, la prise en compte de trois procurations pour M. […] L'article R. 74 du code électoral limite le nombre de procurations à un seul scrutin et permet au mandant d'établir une procuration pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement.

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2Listes D'Émargement Lors Des Élections
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 20 juin 2019

Les dispositions du code électoral, en particulier l'article L. 62-1 qui définit la liste d'émargement, l'article L. 74 qui précise le régime applicable aux procurations et l'article L. 92 qui détermine les sanctions pénales, aussi bien que les dispositions réglementaires d'application énoncées aux articles R. 61, R. 62 et R. 76 indiquent qu'il n'existe qu'une liste d'émargement par bureau de vote. […] Les dispositions du code électoral paraissent suffisamment claires pour permettre au juge électoral de sanctionner des comportements tenant à un usage abusif de documents électoraux si celui-ci estime que ces comportements portent atteinte au principe d'égalité de traitement entre candidats, […]

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3Listes D'Émargement Lors Des Élections
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 11 avril 2019

À juste titre, le Conseil constitutionnel souhaite qu'une telle pratique soit interdite par le code électoral. […] Il lui demande quel est son avis sur cette proposition. […] Les dispositions du code électoral, en particulier l'article L. 62-1 qui définit la liste d'émargement, l'article L. 74 qui précise le régime applicable aux procurations et l'article L. 92 qui détermine les sanctions pénales, aussi bien que les dispositions réglementaires d'application énoncées aux articles R. 61, […]

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Décisions37


1Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 334006, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du troisième alinéa de l'article L. 74 du code électoral, le vote du ou de la mandataire est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant ; qu'aux termes de l'article L. 76 du même code : Tout mandant peut voter personnellement s'il se présente au bureau de vote avant que le mandataire ait exercé ses pouvoirs ; qu'aux termes de l'article R. 76 du même code : A la réception d'une procuration dont la validité n'est pas limitée à un seul scrutin, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. […]

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2Tribunal administratif de Toulouse, 17 juin 2014, n° 1401478
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 74 du code électoral : « Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L. 62. / Il prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l'existence d'un mandat de vote par procuration. / Son vote est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant. » ; qu'aux termes de l'article R. 76 du même code : « A la réception d'une procuration dont la validité n'est pas limitée à un seul scrutin, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. […]

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3Tribunal administratif de Toulouse, 29 septembre 2015, n° 1501644
Rejet

[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 74 du code électoral : « Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L. 61. Il prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l'existence d'un mandat de vote par procuration. Son vote est constaté par l'estampillage de la procuration et par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant. » ;

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