Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 3 : Vote par procuration
Article L76 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaires • 2
[…] – le mandant pourrait ne pas pouvoir exercer son droit de vote alors qu'il ne souhaiterait plus conserver […] La circonstance que les conditions légales, posées par l'article L. 71 du code electoral et permettant d'établir les procurations, pourraient, pour certains électeurs, ne plus être réunies à la date du 28 juin, […] le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration ou, s'il ne la résilie pas, peut toujours exercer personnellement son droit de vote s'il se présente avant son mandataire au bureau de vote, en vertu respectivement des articles L. 75 et L. 76 du code electoral. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du troisième alinéa de l'article L. 74 du code électoral, le vote du ou de la mandataire est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant ; qu'aux termes de l'article L. 76 du même code : Tout mandant peut voter personnellement s'il se présente au bureau de vote avant que le mandataire ait exercé ses pouvoirs ; qu'aux termes de l'article R. 76 du même code : A la réception d'une procuration dont la validité n'est pas limitée à un seul scrutin, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. […]
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- Radiation·
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- Scrutin·
- Justice administrative·
- Procuration·
- Émargement·
- Bureau de vote·
- Commission
[…] Sur le premier moyen de cassation, en faveur d'Alain D…, pris de la violation des articles L. 71, L. 72, L. 73, L. 74, L. 75, L. 76, L. 77, L. 107, L. 111 et R. 72 du Code électoral, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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- Contrainte par corps·
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- Manoeuvres frauduleuses·
- Mandataire·
- Épouse·
- Election·
- Scrutin·
- Maire
3. Tribunal administratif de Lille, 20 octobre 2014, n° 1402194
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.76 du code électoral : « A la réception d'une procuration dont la validité n'est pas limitée à un seul scrutin, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. […] Le défaut de réception par le maire d'une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin » ; et que selon les dispositions de l'article L.74 dudit code : « Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L.62. […]
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- Mandataire·
- Suffrage exprimé
L'article 112 de la loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique supprime les mots « et être inscrit dans la même commune que le mandant » de l'article L. 72 du code électoral. A partir du 1er janvier 2022, […] les mandants pourront ainsi désigner des mandataires inscrits dans une commune différente de celle où ils sont eux-mêmes inscrits. […] L'électeur qui a établi une procuration (le « mandant ») peut voter personnellement s'il se présente au bureau de vote avant que l'électeur à qui il a confié sa procuration (le « mandataire ») n'ait voté à sa place, ainsi que le prévoit l'article L. 76 du code électoral. […]
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