Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, […] L. 393, L. 451 à L. 453, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, sous réserve des dispositions suivantes : Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du code […] - Article 9 Sous réserve des dispositions de la présente loi organique, les dispositions de l'article L. 16, du premier alinéa de l'article L. 17, des articles L. 20, […]
Lire la suite…[…] Sur le fondement de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020, le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 a fixé le second tour des élections municipales au 28 juin 2020. […] La circonstance que les conditions légales, posées par l'article L. 71 du code électoral et permettant d'établir les procurations, pourraient, pour certains électeurs, ne plus être réunies à la date du 28 juin, n'est pas de nature à affecter en elle-même la sincérité de l'ensemble des opérations électorales. […] En cas de décès du mandant, hypothèse invoquée par les requérants, l'article L. 77 du même code prévoit l'annulation de plein droit de la procuration. […]
[…] Vu les articles L. 114 du Code électoral et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 114 précité que tout électeur peut, en raison de cette seule qualité, poursuivre comme partie civile des crimes ou délits commis à l'occasion des élections qui ont lieu dans son collège électoral ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jacques Ulysse et Antoine Z… ont été renvoyés devant la juridiction répressive pour infractions aux articles L. 71 à L. 77, L. 107 et L. 111 du Code électoral, faux et usage de faux, à l'occasion de l'établissement de procurations de vote pour les élections cantonales de septembre 1988 à Bastia ; […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 71 à L. 77, R. 72 à R. 73 et L. 111 du code électoral, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ;
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La circonstance que les conditions légales, posées par l'article L. 71 du code electoral et permettant d'établir les procurations, pourraient, pour certains électeurs, ne plus être réunies à la date du 28 juin, […] peut toujours exercer personnellement son droit de vote s'il se présente avant son mandataire au bureau de vote, en vertu respectivement des articles L. 75 et L. 76 du code electoral. […] En cas de décès du mandant, hypothèse invoquée par le requérant, l'article L. 77 du même code prévoit l'annulation de plein droit de la procuration. […]
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