Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 3 : Vote par procuration
Article L77 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaires • 4
[…] 1° et 2° de l ' article 131-26 du code pénal ainsi que l 'inéligibilité prévue à l ' article 131-26-1 du même code ( article L . 117 du code électoral ).
En deuxième lieu, […] mais d'employés municipaux » constituait une fraude aux articles L . 71 à L . 77 du code électoral réprimée par l ' article L […]
Lire la suite…[…] – le mandant pourrait ne pas pouvoir exercer son droit de vote alors qu'il ne souhaiterait plus conserver […] La circonstance que les conditions légales, posées par l'article L. 71 du code electoral et permettant d'établir les procurations, pourraient, pour certains électeurs, ne plus être réunies à la date du 28 juin, […] en vertu respectivement des articles L. 75 et L. 76 du code electoral. En cas de décès du mandant, hypothèse invoquée par le requérant, l'article L. 77 du même code prévoit l'annulation de plein droit de la procuration.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Sur le premier moyen de cassation, en faveur d'Alain D…, pris de la violation des articles L. 71, L. 72, L. 73, L. 74, L. 75, L. 76, L. 77, L. 107, L. 111 et R. 72 du Code électoral, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Domaine d'application·
- Contrainte par corps·
- Délits électoraux·
- Vote par procuration·
- Manoeuvres frauduleuses·
- Mandataire·
- Épouse·
- Election·
- Scrutin·
- Maire
Constitue une manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 71 à L. 77 du Code électoral relatives au vote par procuration, délit prévu par l'article L. 111 dudit Code, le fait de remplir une fausse demande de vote par procuration pour tenter de voter à la place d'une personne sans qu'il soit nécessaire de constater que la procuration a été établie ou que le prévenu savait que le mandant supposé ne voterait pas lui-même.
Lire la suite…- Article l. 111 du code électoral·
- 111 du code électoral·
- Manoeuvre frauduleuse·
- Vote par procuration·
- Fraude électorale·
- Élections·
- Manoeuvres frauduleuses·
- Election·
- Citation·
- Base légale
3. CNIL, Délibération du 17 mars 1992, n° 92-032
[…] Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour application de la loi susvisée ; Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 18, L. 19, L. 71 à L. 77 et R. 72 à R. 80 ; Vu les délibérations n° 81-103 du 15 septembre 1981, n° 83-40 du 21 juin 1983 et n° 91-116 du 3 décembre 1991 portant création et modifications de la norme simplifiée n° 24 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion du fichier électoral des communes ; Vu le projet d'acte réglementaire présenté le 27 février 1992 par la Mairie de Paris ;
Lire la suite…- Procuration·
- Traitement·
- Fichier·
- Liste électorale·
- Information·
- Vote·
- Mandataire·
- Norme simplifiée·
- Oeuvre·
- Enregistrement
Le code électoral comprend plusieurs règles posant des principes incompatibles avec le démarchage des électeurs en vue d'obtenir des procurations et tendant à l'interdire en pratique. […] Les auteurs d'une telle infraction encourent également l'interdiction des droits civiques mentionnées aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal ainsi que l'inéligibilité prévue à l'article 131-26-1 du même code (article L. 117 du code électoral).
En deuxième lieu, l'article L. 71 prévoit que « tout électeur peut, sur sa demande, […] mais d'employés municipaux » constituait une fraude aux articles L. 71 à L. 77 du code électoral réprimée par l'article L. 111 (Crim. 11 juin 1987). […]
En troisième lieu, […]
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