Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VII : Dispositions pénales
Article L86 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 24
Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. […]
Lire la suite…donnent en outre à certaines administrations le droit de déclencher l'action publique pour la défense des intérêts dont elles ont la charge. 3 Article 1er, […] rapp. L. […] 40 […] L'article 88-1 du CPP ajoute que « La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2. […] Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, […] L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral ». 15 La constitution de partie civile abusive ou dilatoire peut notamment être sanctionnée par une amende civile dont le montant peut aller jusqu'à 15 000 euros (article 177-2, […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 10 du code électoral : « Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales » ; qu'aux termes de l'article L 86 du même code : « Toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, est punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 €. » ; que si M. […]
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[…] 2°) d'annuler l'élection de M. Jean-Claude X… et l'ensemble des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la commune de Bessac pour la désignation des conseillers municipaux ; 3°) de radier M. Jean-Claude X… de la liste électorale ; 4°) de prononcer à son encontre les sanctions prévues aux articles L. 86 et L. 88 du code électoral et le priver de ses droits civiques pour une durée de six ans ; 5°) de le condamner au paiement d'une somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 25 septembre 2008, n° 0801954
[…] Considérant, en sixième lieu, que les griefs tirés de l'utilisation de moyens de propagande interdits par les dispositions des articles L. 51, L. 52-8 et L. 86 et suivants du code électoral et de ce que « ces manœuvres constituent de graves irrégularités, ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin », ne sont pas assortis des précisions suffisantes pour permettre au juge de l'élection d'en apprécier la portée ou le bien-fondé ;
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