Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VII : Dispositions pénales
Article L88 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 5
Il en va ainsi en premier lieu de l'éligibilité au Conseil Municipal soit en qualité d'électeur de la Commune, soit de citoyens inscrits au rôle des contributions directes de la Commune et l'article L.228 du Code Electoral dispose ainsi que : « (…)Sont éligibles au Conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection (…). […] […] En effet, parmi les nombreuses sanctions pénales que prévoit le code électoral, son l'article L88 instaure et réprime le délit d'inscription frauduleuse sur les listes électorales qui est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende :
Lire la suite…[…] Les règles établies par les articles L. 5, L. 6, L. 7, L. 10, L. 25, L. 27, L. 34, L. 59, L. 66 et L. 67, L. 86, L. 110 et L. 114 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales concernant les organismes de mutualité sociale agricole. […] En outre, les agissements prévus aux articles L. 88, L. 88-1, L. 92 à L. 95, L. 106 à L. 109, L. 113 et L. 116 du même code sont punis des peines prévues respectivement à chacun de ces articles.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] 2°) d'annuler l'élection de M. Jean-Claude X… et l'ensemble des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la commune de Bessac pour la désignation des conseillers municipaux ; 3°) de radier M. Jean-Claude X… de la liste électorale ; 4°) de prononcer à son encontre les sanctions prévues aux articles L. 86 et L. 88 du code électoral et le priver de ses droits civiques pour une durée de six ans ; 5°) de le condamner au paiement d'une somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ;
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[…] que la requête formée par le procureur de la République en application de l'article 687 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, n'avait d'autre objet que de lever l'obstacle procédural né de la possible implication de personnes protégées ; qu'en l'espèce, si en se constituant des chefs visés aux articles L. 88, L. 113 et L. 116 du Code électoral, les parties civiles ont entendu dénoncer d'abord les infractions supposées commises dans les onzième, treizième, dix-neuvième et vingtième arrondissement de Paris où ils avaient leur domicile, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1999, 98-86.764, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 88 et L. 113 du Code électoral, 485, 567, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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[…] Désormais sont affichés, à l'entrée de chaque mairie, pendant la période électorale les textes suivants : articles L. 9 à L. 11, L. 20, L. 30, L. 86 à L. 88, L. 93 du code électoral. […] […]
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