Code électoral / Partie législative / LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Chapitre VII : Dispositions pénales
Article L88-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1989
Est créé par : Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 18 () JORF 4 janvier 1989
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaires • 2
Après l'article LO 136-3 du code électoral, est inséré un article LO 136-4 ainsi rédigé : « Art. […] ; « - les délits prévus aux articles L. 86 à L. 88-1, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du code électoral ; « - les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'ils résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que le blanchiment de ces délits ; « - les […] délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier ;
Lire la suite…Décisions • 9
[…] (5 e chambre) 28-04-05-01 […] Z, en méconnaissance de l'article L. 62 du code électoral, de la violation de l'article L. 88-1 du code électoral au motif que M. […]
Lire la suite…- Bureau de vote·
- Tract·
- Électeur·
- Scrutin·
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- Grief·
- Maire·
- Distribution·
- Tiré·
- Émargement
[…] 28-04-04-01-01 […] Ils soutiennent que M. Xhomme, candidat sur la liste élue au premier tour, s'est prévalu irrégulièrement sur les documents électoraux du titre d'inspecteur de l'environnement et ce alors qu'il est par ailleurs déclaré comme exploitant agricole ; que les dispositions de l'article L. 265 du code électoral ont ainsi été méconnues ; que cette manœuvre a altéré la sincérité du scrutin et constitue l'infraction réprimée par l'article L. 88-1 du code électoral ;
Lire la suite…- Réserve naturelle·
- Environnement·
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- Conseiller municipal·
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- Scrutin·
- Fonctionnaire·
- Déclaration de candidature·
- Public·
- Infraction
3. Tribunal administratif de Grenoble, 27 octobre 2014, n° 1401975
[…] 28-04-01-01 […] — le document présenté comme la déclaration de candidature de M me AH C entre dans le champ des dispositions de l'article L. 88-1 du code électoral et de l'article 441-1 du Code pénal ;
Lire la suite…- Liste·
- Scrutin·
- Déclaration de candidature·
- Justice administrative·
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- Inéligibilité·
- Conseiller municipal·
- Irrégularité·
- Commune·
- Déclaration
[…] Les règles établies par les articles L. 5, L. 6, L. 7, L. 10, L. 25, L. 27, L. 34, L. 59, L. 66 et L. 67, L. 86, L. 110 et L. 114 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales concernant les organismes de mutualité sociale agricole. […] En outre, les agissements prévus aux articles L. 88, L. 88-1, L. 92 à L. 95, L. 106 à L. 109, L. 113 et L. 116 du même code sont punis des peines prévues respectivement à chacun de ces articles.
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