Article L90 du Code électoral

Entrée en vigueur le 30 juin 2020

Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 11

Sera passible d'une amende de 9 000 euros :

-tout candidat qui utilisera ou permettra d'utiliser son panneau d'affichage dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme, pour son remerciement ou son désistement ;

-tout candidat qui cédera à un tiers son emplacement d'affichage.

Il sera en outre redevable des pénalités afférentes à l'affichage sans timbre.

L'amende prévue à l'alinéa 1 du présent article sera également applicable à toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 51.

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Entrée en vigueur le 30 juin 2020
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Commentaires


1Collage D'Affiches Électorales
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 29 septembre 2022

L'article L. 51 du code électoral prévoit que « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement [des panneaux électoraux communaux] ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, […]

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2Collage D'Affiches Électorales
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 21 juillet 2022

L'article L. 51 du code électoral prévoit que « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement [des panneaux électoraux communaux] ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, […]

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3Communication électorale par voie d'affiche : une évolution de la réglementation ?
www.lagazettedescommunes.com · 3 décembre 2021

Réponse du ministère de l'Intérieur : En matière d'affichage électoral, le troisième alinéa de l'article L. 51 du code électoral dispose que « pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbré […] A ce titre, le code électoral prévoit une sanction d'une amende de 9 000 euros à l'encontre du candidat qui contreviendrait aux dispositions précitées (dernier alinéa de l'art. L. 90). […]

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1Tribunal administratif de Rouen, 25 septembre 2008, n° 0800901
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 du code électoral : « Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. /Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats. » ; qu'aux termes de l'article L. 90 du même code : « Sera passible d'une amende de 9 000 euros : – Tout candidat qui utilisera ou permettra d'utiliser son panneau d'affichage dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme, pour son remerciement ou son désistement ; […]

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2Conseil d'Etat, 4 SS, du 15 avril 1996, 174237, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Thun l'Evêque ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de prononcer les sanctions prévues par les articles L. 90 et L. 246 du code électoral à l'encontre de la liste « Gestion moderne » conduite par le maire sortant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ;

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3Tribunal administratif de Melun, 9 octobre 2014, n° 1403098
Annulation

[…] Elle fait valoir que M. Z a fait apposer partout en centre-ville des affiches et des tracts en des endroits non autorisés en date du 18 mars 2014 en violation des articles L. 51 et L. 90 du code électoral ;

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L'affichage électoral sauvage entraîne une inégalité entre les candidats, nuit à la qualité du paysage et de l'environnement et s'avère extrêmement couteux pour les communes en charge de la propreté des espaces publics. Les dispositifs en vigueur ne suffisent pas à enrayer cette pratique. Cette course à l'affichage électoral sauvage est d'autant plus intolérable que les dépenses de propagande électorale des candidats liées à l'impression des bulletins de vote, des affiches et des professions de foi officielles ainsi que les frais d'affichage peuvent faire l'objet d'un remboursement par …

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Il apparaît nécessaire d'expliciter le pouvoir du maire ou du préfet de procéder à la dépose d'office d'affiches irrégulièrement apposées après mise en demeure des candidats concernés. Cependant, il serait excessif d'imputer le coût du nettoyage de l'affichage sur le remboursement des dépenses électorales dès lors que les candidats concernés ne sont pas en mesure d'apporter la preuve de leur absence de responsabilité en la matière. Ce renversement de la charge de la preuve par rapport au droit existant n'est pas opportun, au regard notamment des difficultés qu'il engendrerait pour les …

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Amendement rédactionnel.

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