Article L92 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version28/10/1964
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Version04/01/1989
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Quiconque aura substitué ou imité volontairement une signature sur la liste d'émargement ou aura voté soit en vertu d'une inscription obtenue dans les deux premiers cas prévus par l'article L. 86, soit en prenant faussement les nom et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 15 000 euros.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
14 textes citent l'article

Commentaires7


1Dossier documentaire décision 2018-764 DC du 19 avril 2018 [Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 avril 2018

, ainsi que celles prévues à l'article L. 118-1 du code électoral ; Considérant que M. […] et 15 000 euros d'amende en vertu des articles L. 92 et L. 93 du code électoral. […] La loi du 8 novembre 1962 rend applicable l'article L. 68 du code électoral, adapté manifestement au seul contexte des élections législatives. […] Code électoral ­ Article L. 11 ­ Article L. 25 ­ Article L. 71 (version en vigueur du 13 juillet 1993 au 9 décembre 2003) ­ Article L. 71 (version actuellement en vigueur) ­ Article L. 106 ­ Article L. 107 ­ Article L. 108 ­ Article L. 109 ­ Article R. 73 ­ Article L. 385 E. […]

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2Dossier documentaire décision n° 2015-733 et n° 2015-734 DC du 28 juillet 2016
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 juillet 2016

[…] ou, étant inscrit sur cette liste, avoir demandé à voter en France ; · être informé des sanctions prévues par le code électoral en cas de double vote (deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en vertu des articles L. 92 et L. 93 du code électoral). […] Les personnes affirmant être indûment inscrites comme « votant à l'étranger » sur la liste d'émargement de leur commune de rattachement attestaient sur l'honneur : - ne pas voter à l'étranger à l'élection présidentielle de 2007 et ne pas avoir établi de procuration ; - ne pas être inscrites sur une liste électorale consulaire, ou ne pas avoir demandé à y être inscrites, ou avoir demandé à en être radiées, […]

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3Dossier documentaire décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016 - Loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 avril 2016

- Article 9 Sous réserve des dispositions de la présente loi organique, les dispositions de l'article L. 16, du premier alinéa de l'article L. 17, […] L. 27 à L. 29, ainsi que des articles L. 31 à L. 42 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales consulaires et au contrôle de leur régularité. L'article L. 30 du code électoral est également applicable ; le 3° dudit article s'applique à tout Français qui atteint la condition d'âge après la date à laquelle la liste électorale consulaire a été arrêtée. […] et 15 000 euros d'amende en vertu des articles L. 92 et L. 93 du code électoral. […] La loi du 8 novembre 1962 rend applicable l'article L. 68 du code électoral, […]

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Décisions6


1Tribunal administratif de Montpellier, 2 octobre 2014, n° 1401463
Rejet

[…] Z, en méconnaissance de l'article L. 62 du code électoral, de la violation de l'article L. 88-1 du code électoral au motif que M. E s'est prévalu d'une qualité de médecin des sapeurs pompiers qu'il n'avait pas, de la violation de l'article L. 92 du code électoral au motif que des menaces ont été proférées à l'encontre de M. […]

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2Tribunal administratif de Pau, 15 octobre 2015, n° 1500748
Rejet

[…] Z des moyens humains et matériels de la commune dont il est maire, ainsi que dans la méconnaissance des dispositions des articles L. 68, L. 65 et L. 92 du code électoral dans certaines communes. […]

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3Conseil d'Etat, 6 SS, du 20 novembre 2002, 240446, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] devant le tribunal administratif de Basse-Terre, M. X… se bornait à soutenir qu'à défaut d'une refonte totale, la liste électorale était dépourvue de sincérité et que de nombreuses irrégularités, au regard des articles L. 47, L. 49-52, L. 51, L. 52-3 (52), L. 86, L. 92 et L. 93 du code électoral, avaient porté atteinte à la sincérité des scrutins des 11 et 18 mars 2001 ; que, toutefois, […]

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