Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VII : Dispositions pénales
Article L93 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1989
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 17 () JORF 4 janvier 1989
Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois.
Commentaires • 6
, ainsi que celles prévues à l'article L. 118-1 du code électoral ; Considérant que M. […] et 15 000 euros d'amende en vertu des articles L. 92 et L. 93 du code électoral. […] La loi du 8 novembre 1962 rend applicable l'article L. 68 du code électoral, adapté manifestement au seul contexte des élections législatives. […] Code électoral Article L. 11 Article L. 25 Article L. 71 (version en vigueur du 13 juillet 1993 au 9 décembre 2003) Article L. 71 (version actuellement en vigueur) Article L. 106 Article L. 107 Article L. 108 Article L. 109 Article R. 73 Article L. 385 E. […]
Lire la suite…[…] ou, étant inscrit sur cette liste, avoir demandé à voter en France ; · être informé des sanctions prévues par le code électoral en cas de double vote (deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en vertu des articles L. 92 et L. 93 du code électoral). […] Les personnes affirmant être indûment inscrites comme « votant à l'étranger » sur la liste d'émargement de leur commune de rattachement attestaient sur l'honneur : - ne pas voter à l'étranger à l'élection présidentielle de 2007 et ne pas avoir établi de procuration ; - ne pas être inscrites sur une liste électorale consulaire, ou ne pas avoir demandé à y être inscrites, ou avoir demandé à en être radiées, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, du jugement dont il adopte les motifs et des pièces de procédure que Marcel Y… a, par exploit du 14 février 1989 fait citer devant la juridiction répressive Guy E…, maire de la commune de Sainte-Marie (Martinique) sous la prévention d'infractions prévues et réprimées par les articles L. 5, L. 10, L. 11, L. 86 à L. 89, L. 91 à L. 93, L. 107, L. 108, L. 111, L. 115 et L. 116 du Code électoral ;
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[…] Considérant que le jugement n' implique pas nécessairement qu' il soit enjoint au préfet, lequel est compétent en vertu de l' article L.93 du code électoral, de faire procéder à une nouvelle élection des délégués au collège électoral sénatorial ; qu' il n' y a, dès lors, pas lieu d' enjoindre à l' administration d' y procéder ;
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3. Conseil d'Etat, 6 SS, du 20 novembre 2002, 240446, inédit au recueil Lebon
[…] devant le tribunal administratif de Basse-Terre, M. X… se bornait à soutenir qu'à défaut d'une refonte totale, la liste électorale était dépourvue de sincérité et que de nombreuses irrégularités, au regard des articles L. 47, L. 49-52, L. 51, L. 52-3 (52), L. 86, L. 92 et L. 93 du code électoral, avaient porté atteinte à la sincérité des scrutins des 11 et 18 mars 2001 ; que, toutefois, […]
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[…] Désormais sont affichés, à l'entrée de chaque mairie, pendant la période électorale les textes suivants : articles L. 9 à L. 11, L. 20, L. 30, L. 86 à L. 88, L. 93 du code électoral. […] […]
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