Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VII : Dispositions pénales
Article L94 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 7
Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article L. 1131 ainsi rédigé : (…) Art. 25. Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 5214 du code électoral, entreront en application le 1er septembre 1990. 4 Article 1er (…) II. Le troisième alinéa (2o) du I de l'article L. 1131 du même code est complété par les mots : « ou L. 3081 ».
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Depuis cet arrêt, le tribunal correctionnel a statué par un jugement du 26 avril 2007 définitif qui a relaxé Madame Y… après avoir constaté, d'une part, que sa saisine reposait sur l'article L. 94 du code électoral applicable aux élections politiques mais non aux élections ordinales, et, d'autre part, que la qualification de faux qui lui était proposée à titre subsidiaire ne pouvait être retenue en l'absence de rédaction d'un support écrit, en l'espèce le procès-verbal falsifié de l'élection dont l'établissement a été empêché par la découverte de la supercherie. […]
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[…] Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation propres à C… et A… et pris de la violation des articles L. 94 du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2018, 17-90.022, Inédit
[…] Les dispositions de l'article 94 du code électoral sont-elles conformes aux « principes de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines et du droit au maintien des situations légalement acquises » en tant qu'elles font encourir deux fois, pour les mêmes faits et devant deux ordres de juridiction différents, une même peine d'inéligibilité par application de l'article L. 117 du code électoral qui lui-même renvoie à l'article L. 131-26 du code pénal, sans qu'il soit tenu compte de la décision définitive du juge de l'élection ?" ;
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