Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VII : Dispositions pénales
Article L97 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 51
L97 du code électoral). […] Il importe de préciser que la saisie du tribunal administratif aux fins de contester les opérations électorales n'emporte aucun effet suspensif. Comme le précise l'article L250 du code électoral, les conseillers municipaux proclamés élus demeurent en fonction jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur les réclamations. En revanche, l'appel contre le jugement rendu du tribunal administratif a un effet suspensif. […] L251 du code électoral).
Lire la suite…Dans certains cas spécifiés par la loi, la fausse information ou le mensonge, peuvent ainsi être réprimés : – Le délit de fausse information « électorale » (Article L. 163-2 du Code électoral) – Le délit de fausse nouvelle « électorale » (Article L 97 du code électoral) – Le délit de fausse nouvelle (Article 27 de la loi de 1881) – Le délit de fausse alerte (Article 322-14 du code pénal)
Lire la suite…Décisions • 98
[…] Il soutient : — que des irrégularités ont eu lieu lors de la campagne électorale ; — que les dispositions des articles L. 50, L. 50-1, L. 52, L. 52-5, L. 97 du code électoral ont été méconnues ; — que des affiches étaient présentes dans l'isoloir de la machine à voter ; Vu l'original du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Bagnolet du 9 mars 2008 en vue du renouvellement du conseil municipal, ainsi que ses pièces annexes, enregistré au greffe du Tribunal, transmis par le préfet de la Seine-Saint-Denis conformément aux dispositions des articles L. 248 et R. 119 du code électoral ;
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[…] B s'est livré à des manœuvres altérant la sincérité du scrutin en répandant des propos calomnieux et des fausses nouvelles et a méconnu les dispositions de l'article L. 97 du code électoral ; le tract diffusé mentionne que le procureur de la République a requis sa condamnation et celle de ses colistiers pour des faits de diffamation alors que le procureur de la République n'a jamais demandé la condamnation de ses colistiers ; ce tract divulgue des informations qui n'ont pas à être communiquées à des tiers ; ce tract fait état de la vente d'un pavillon pour laquelle il va percevoir une commission de 15 000 euros alors que la vente n'est pas encore régularisée par acte authentique ; […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 17 avril 2014, n° 1402438
[…] M. X informe le tribunal qu'une plainte pour diffamation aurait été déposée au cours de la campagne électorale par M Y, candidat aux élections municipales dans la commune de Givors, auprès du Procureur de la République ; qu'il soutient que ces faits doivent être portés à la connaissance du juge électoral dans le cadre de l'article L. 97 du code électoral, afin qu'il se rapproche du procureur ;
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S..., intitulée « Ambès 2020 compte sur votre soutien », ainsi que les commentaires et les mentions « j'aime » diffusés à cette occasion la veille et le jour du scrutin constituent des messages à caractère de propagande électorale prohibés par l'article L. 49 du code électoral. […] Nous ne voyons toutefois pas en quoi une telle utilisation, y compris en dehors de la période électorale, méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 240 du code électoral. […] S... à son encontre, qui sont punissables pénalement en vertu de l'article L. 97 du code électoral, ont pu altérer les résultats du scrutin. […]
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