Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VII : Dispositions pénales
Article L98 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 4
L B... n'aurait pas eu la possibilité d'y répondre utilement. […] Z... soutient pour la première fois en appel que le tract aurait en réalité été diffusé le samedi en méconnaissance l'article L. 49 du code électoral, cette allégation n'est pas étayée et ne peut donc être regardée comme établie. […] courrier distribué le 12 juin aux habitants, constituerait une aide du conseil départemental du Val-de-Marne prohibée par l'article L. 52-8 du code électoral. […] L. 52-1 du code électoral pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection. […] Rappelons qu'aux termes de l'article L. 98 du code électoral, « lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, […]
Lire la suite…Le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi précitée a créé, au sein du code électoral, un article R. 6 selon lequel « pour l'application du 2° bis du I de l'article L. 11, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle est établie par les pièces prévues par arrêté du ministre de l'intérieur ». […] […] A l'entrée de chaque bureau de vote, le jour du scrutin, sont affichés les textes suivants : articles L. 57-1, L. 59 à L. 66, L. 98, L. 113, L. 116, L. 117 al. 1er, R. 63 à R. 65, R. 66-1 et R. 67 du même code.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 7. Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article L. 98 du code électoral : « Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros. » ; que si le protestataire fait également valoir que des attroupements, bagarres organisées et des tentatives d'intimidation et d'invectives ont été constatés dans le bureau centralisateur, il n'apporte aucun justificatif de nature à établir la réalité des faits ainsi allégués ;
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[…] 29 mars 2014 en méconnaissance de l'article L. 98 du code électoral ; à la différence du protestataire, il a utilisé la salle du conseil municipal, des véhicules municipaux, les fichiers et le site internet de la municipalité, et rompu ainsi l'égalité entre les candidats ; il a promu outre mesure son action à l'occasion de l'inauguration du nouvel hôtel de ville ou de l'exposition de sa colistière ;
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3. Conseil d'État, 3ème SSJS, 27 juillet 2015, 385882, Inédit au recueil Lebon
[…] En ce qui concerne les moyens tirés de ce que le déroulement des opérations électorales aurait méconnu les dispositions des articles L. 98 et L. 106 du code électoral : […]
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Cette infraction est définie à l'article L98 du code électoral qui dispose que : “Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros”. […]
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