Article L103 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version28/10/1964
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Version04/01/1989
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 22 500 euros.
Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
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Décisions2


1Tribunal administratif de Strasbourg, 24 juin 2014, n° 1401427
Rejet

[…] Elle soutient en outre que les dispositions des articles L. 57-1, L. 103, L. 62-2, L. 5, L. 10, L. 11, L. 67, et L. 118 du code électoral ont été méconnus ; que M. AL AE et M. A ne devaient pas être inscrits sur les listes électorales ; que le tribunal doit faire applications des dispositions des articles L. 117-1 et L. 118-4 du même code ;

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1990, 90-83.392, Publié au bulletin
Cassation

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, du 3 mai 1990, qui a déclaré l'extinction de l'action publique par prescription dans les poursuites exercées pour infraction à l'article L. 103 du Code électoral contre X… Marc et Y… Daniel.

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