Article L106 du Code électoral

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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros.
Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
22 textes citent l'article

Commentaires62


1Très très agacé par toutes les bêtises que je lis sur la décision Anticor, voici quelques rappels de base
blog.landot-avocats.net · 28 décembre 2023

[…] « 4° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral. […] […]

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2Confirmation à hauteur d’appel : ANTICOR chute et perd son agrément (et en droit c’est logique, ce qui ne veut pas dire que cela ne soulève pas d’importantes…
blog.landot-avocats.net · 16 novembre 2023

[…] « 4° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral. […] […]

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3ANTICOR : un jugement simple ; des questions complexes
blog.landot-avocats.net · 26 juin 2023

[…] « 4° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral. […] […]

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Décisions127


1Tribunal administratif de Melun, 29 septembre 2014, n° 1402902
Rejet

[…] — la lettre en date du 9 mars 2014 de l'association syndicale Libre « La doutre », diffusée à 1716 électeurs, révèle une méconnaissance des dispositions des articles L. 106 et L.108 du code électoral ;

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2Conseil d'État, 8ème chambre, 23 novembre 2020, 442419, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] M. E… se borne à reprendre, sans les étayer par des éléments nouveaux, divers griefs déjà soulevés devant le tribunal administratif tirés de ce que la liste « Union démocratique vauclinoise » aurait eu accès à des infrastructures municipales en méconnaissance de l'article 52-8 du code électoral, de la méconnaissance de l'article L. 106 du même code en raison d'une prétendue distribution de bons d'essence par un véhicule de campagne de la liste « Union démocratique vauclinoise », de ce qu'un véhicule de campagne de cette liste aurait continué de circuler la veille du scrutin et de ce que certaines de ses affiches auraient été apposées sur des panneaux de signalisation routière. […]

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3Conseil d'État, 7ème chambre, 29 septembre 2021, 451189, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Sur le grief tiré d'agissements réprimés par l'article L.106 du code électoral : […]

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