Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VII : Dispositions pénales
Article L106 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.
Commentaires • 62
[…] « 4° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral. […] […]
Lire la suite…[…] « 4° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral. […] […]
Lire la suite…Décisions • 127
[…] — la lettre en date du 9 mars 2014 de l'association syndicale Libre « La doutre », diffusée à 1716 électeurs, révèle une méconnaissance des dispositions des articles L. 106 et L.108 du code électoral ;
Lire la suite…- Tract·
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[…] M. E… se borne à reprendre, sans les étayer par des éléments nouveaux, divers griefs déjà soulevés devant le tribunal administratif tirés de ce que la liste « Union démocratique vauclinoise » aurait eu accès à des infrastructures municipales en méconnaissance de l'article 52-8 du code électoral, de la méconnaissance de l'article L. 106 du même code en raison d'une prétendue distribution de bons d'essence par un véhicule de campagne de la liste « Union démocratique vauclinoise », de ce qu'un véhicule de campagne de cette liste aurait continué de circuler la veille du scrutin et de ce que certaines de ses affiches auraient été apposées sur des panneaux de signalisation routière. […]
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3. Conseil d'État, 7ème chambre, 29 septembre 2021, 451189, Inédit au recueil Lebon
[…] Sur le grief tiré d'agissements réprimés par l'article L.106 du code électoral : […]
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