Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VII : Dispositions pénales
Article L107 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 5
Toute manoeuvre frauduleuse en matière de procuration est punie des peines prévues à l'article L. 107 du code électoral (un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende) et est susceptible d'entraîner l'annulation du scrutin si le juge de l'élection apprécie souverainement qu'elle constitue une manoeuvre ayant altéré la sincérité du scrutin.
Lire la suite…S... à six mois d'emprisonnement avec sursis et à la privation des droits civiques pendant deux ans pour avoir, en violation de l'article L. 107 du code électoral, fait pression sur les employés municipaux lors des élections cantonales de 1992. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Sur le premier moyen de cassation, en faveur d'Alain D…, pris de la violation des articles L. 71, L. 72, L. 73, L. 74, L. 75, L. 76, L. 77, L. 107, L. 111 et R. 72 du Code électoral, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Domaine d'application·
- Contrainte par corps·
- Délits électoraux·
- Vote par procuration·
- Manoeuvres frauduleuses·
- Mandataire·
- Épouse·
- Election·
- Scrutin·
- Maire
[…] Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 71, L. 77, L. 107 et L. 111 du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 8 novembre 1985 qui avait condamné les demandeurs à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 3.000 francs d'amende pour fraudes électorales ; aux motifs qu'il résulte de ce qui précède (rappel des faits) « que les faits sont établis » et « que les premiers juges ont bien apprécié les faits de la cause » ;
Lire la suite…- Constatations souveraines·
- Vote par procuration·
- Fraude électorale·
- Irrégularité·
- Élections·
- Débile mental·
- Manoeuvres frauduleuses·
- Gendarmerie·
- Épouse·
- Établissement
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1990, 90-82.672, Inédit
[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, du jugement dont il adopte les motifs et des pièces de procédure que Marcel Y… a, par exploit du 14 février 1989 fait citer devant la juridiction répressive Guy E…, maire de la commune de Sainte-Marie (Martinique) sous la prévention d'infractions prévues et réprimées par les articles L. 5, L. 10, L. 11, L. 86 à L. 89, L. 91 à L. 93, L. 107, L. 108, L. 111, L. 115 et L. 116 du Code électoral ;
Lire la suite…- Chambre d'accusation·
- Insuffisance·
- Nécessité·
- Partie civile·
- Citation directe·
- Maire·
- Plainte·
- Cour de cassation·
- Désignation·
- Constitution
La loi du 23 mars 2019 a modifié le code électoral et rétabli le droit de vote des majeurs placés sous mesure de tutelle. En conséquence, l'article L. 72- 1 du code électoral stipule désormais que « le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant ». […] médico-sociaux et sanitaires, ou encore qui travaille à son service.
Une infraction à ces règles est punie de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 d'amende (art. L. 107 et L. 111 du code électoral). […]
Dès lors, il revient au juge dans le cadre du contentieux post-électoral, […]
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