Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VII : Dispositions pénales
Article L110 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaires • 2
[…] Les règles établies par les articles L. 5, L. 6, L. 7, L. 10, L. 25, L. 27, L. 34, L. 59, L. 66 et L. 67, L. 86, L. 110 et L. 114 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales concernant les organismes de mutualité sociale agricole. […] En outre, les agissements prévus aux articles L. 88, L. 88-1, L. 92 à L. 95, L. 106 à L. 109, L. 113 et L. 116 du même code sont punis des peines prévues respectivement à chacun de ces articles.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2023, 22-83.466, Inédit
[…] « L'article L. 110 du code électoral, qui proscrit l'exercice de poursuites à l'encontre d'un candidat à une fonction électorale avant la proclamation du scrutin, méconnaît-il le principe de la présomption d'innocence, garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, celui de la séparation des pouvoirs, résultant l'article 16 de la même Déclaration, ainsi que celui de la loyauté du suffrage, garanti par l'article 3 alinéa 3 de la Constitution, en ce que son champ d'application se borne aux seules infractions prévues par les articles L. 106 et L. 108 du même code ? ».
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Frédéric Rolin, dans son article sur "La retenue du juge administratif en période électorale", montre que quelques affaires anciennes ont effectivement pu être traitées avec une sage lenteur. Le seul cas cité remonte à presque trente années. […] idArticle=LEGIARTI000006353262&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20170307&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1902395292&nbResultRech=1" target="_blank">l'article L 110 du code électoral, selon lequel "aucune poursuite contre un candidat, en vertu des article L 106 et L 108, ne pourra être exercée (...) avant la proclamation du scrutin". […]
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