Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VII : Dispositions pénales
Article L111 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 11
Commentaires • 9
La loi du 23 mars 2019 a modifié le code électoral et rétabli le droit de vote des majeurs placés sous mesure de tutelle. En conséquence, l'article L. 72- 1 du code électoral stipule désormais que « le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant ». […] médico-sociaux et sanitaires, ou encore qui travaille à son service.
Une infraction à ces règles est punie de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 d'amende (art. L. 107 et L. 111 du code électoral). […]
Dès lors, il revient au juge dans le cadre du contentieux post-électoral, […]
Lire la suite…[…] l 'interdiction des droits civiques mentionnées aux 1° et 2° de l ' article 131-26 du code pénal ainsi que l 'inéligibilité prévue à l ' article 131-26-1 du même code ( article L . 117 du code électoral ).
En deuxième lieu, […] laquelle ne peut par conséquent être suggérée ou sollicitée. […] L ' article L . 111 du code électoral […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Sur le premier moyen de cassation, en faveur d'Alain D…, pris de la violation des articles L. 71, L. 72, L. 73, L. 74, L. 75, L. 76, L. 77, L. 107, L. 111 et R. 72 du Code électoral, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Domaine d'application·
- Contrainte par corps·
- Délits électoraux·
- Vote par procuration·
- Manoeuvres frauduleuses·
- Mandataire·
- Épouse·
- Election·
- Scrutin·
- Maire
Constitue une manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 71 à L. 77 du Code électoral relatives au vote par procuration, délit prévu par l'article L. 111 dudit Code, le fait de remplir une fausse demande de vote par procuration pour tenter de voter à la place d'une personne sans qu'il soit nécessaire de constater que la procuration a été établie ou que le prévenu savait que le mandant supposé ne voterait pas lui-même.
Lire la suite…- Article l. 111 du code électoral·
- 111 du code électoral·
- Manoeuvre frauduleuse·
- Vote par procuration·
- Fraude électorale·
- Élections·
- Manoeuvres frauduleuses·
- Election·
- Citation·
- Base légale
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1987, 86-94.344, Inédit
[…] Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 71, L. 77, L. 107 et L. 111 du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 8 novembre 1985 qui avait condamné les demandeurs à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 3.000 francs d'amende pour fraudes électorales ; aux motifs qu'il résulte de ce qui précède (rappel des faits) « que les faits sont établis » et « que les premiers juges ont bien apprécié les faits de la cause » ;
Lire la suite…- Constatations souveraines·
- Vote par procuration·
- Fraude électorale·
- Irrégularité·
- Élections·
- Débile mental·
- Manoeuvres frauduleuses·
- Gendarmerie·
- Épouse·
- Établissement
Le code électoral comprend plusieurs règles posant des principes incompatibles avec le démarchage des électeurs en vue d'obtenir des procurations et tendant à l'interdire en pratique. […] Les auteurs d'une telle infraction encourent également l'interdiction des droits civiques mentionnées aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal ainsi que l'inéligibilité prévue à l'article 131-26-1 du même code (article L. 117 du code électoral).
En deuxième lieu, […] laquelle ne peut par conséquent être suggérée ou sollicitée. […] L'article L. 111 du code électoral sanctionne ainsi toute manuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre le principe posé par cet article. […]
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