Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VII : Dispositions pénales
Article L114 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaires • 10
Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, […] L. 53 à L. 55, L. 57 à L. 78, L. 851 à L. 111, L. 113 à L. 114, L. 116, L. 117, LO 127, […] L. 393, L. 451 à L. 453, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, sous réserve des dispositions suivantes : Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 5211 du […] Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article L. 1131 ainsi rédigé : (…) Art. 25. Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 5214 du code électoral, […]
Lire la suite…[…] Ainsi, que ce soit dans l'article 27 de la loi de 1881, dans les articles L. 97, L. 114 et L. 117 du Code électoral, dans les articles L. 465-3-1 à -3 du Code monétaire et financier, ou encore […] dans l'article L. 443-2 du Code de commerce, il y a un certain parallélisme :
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 56 du code électoral : « Des affiches contenant le texte des articles L. 10 à L. 14, L. 57-1, L. 60, L. 62 à L. 66, L. 86, L. 87, L. 113, L. 114 et L. 116, R. 54 et R. 65 sont fournies par l'administration préfectorale et placardées, par les soins de la municipalité, à l'entrée de chaque mairie pendant la période électorale et à l'entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin » ;
Lire la suite…- Scrutin·
- Bureau de vote·
- Assesseur·
- Électeur·
- Suppléant·
- Candidat·
- Affichage électoral·
- Conseiller municipal·
- Election·
- Commune
[…] l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 97 et L. 114 du Code électoral, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Electeur inscrit sur la liste électorale·
- Distribution d'une liste fictive·
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- Élections·
- Liste·
- Électeur·
- Scrutin·
- Détournement
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1992, 92-81.677, Inédit
[…] en date du 19 février 1992, qui a relaxé Maurice Z… du chef de fraudes électorales et a déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 385-2, 386 et 593 du Code de procédure pénale, L. 21 et L. 114 du Code électoral, violation de la loi, défaut de motifs et contradiction dans les motifs, fausse application de la loi, […]
Lire la suite…- Mesure utile à la manifestation de la vérité·
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Il vient d'être jugé (CE n° 465736 du 27 mars 2023) que le maire agissait en tant qu'agent de l'État s'agissant de l'inscription ou de la radiation des électeurs sur les listes électorales, en application de l'article L. 18 I du code électoral. […] L'article L. 16 du Code électoral prévoit que les listes électorales sont extraites d'un répertoire électoral unique (REU) et permanent tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). […]
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