Code électoral / Partie législative / LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Chapitre VII : Dispositions pénales
Article L115 du Code électoralAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaires • 2
. - L'article L 115 du code electoral dispose que les articles 679 a 688 du code de procedure penale qui prevoient notamment un privilege de juridiction en faveur des maires et de leurs adjoints, sont inapplicables aux crimes et aux delits commis afin de favoriser ou de combattre une candidature. Un maire peut dont etre directement poursuivi du chef de diffamation ou d'injures devant la juridiction normalement competente, si les propos qui lui sont reproches poursuivent effectivement un tel objectif.
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Rejet de la requete du procureur de la republique pres le tribunal de grande instance de paris tendant a la designation de la juridiction chargee de l'affaire suivie contre x… (jacques), du chef de diffamation publique envers un particulier. La cour, vu ladite requete; Vu les dispositions de l'article 687 du code de procedure penale, ensemble l'article l 115 du code electoral; Vu la plainte avec constitution de partie civile, formulee par jean-marie le y… en date du 10 juin 1974; Attendu que x… jacques, maire d'ivry-sur-seine, officier de police judiciaire, est susceptible d'etre inculpe du chef de diffamation publique envers un particulier; Infraction qui aurait ete commise dans la circonscription ou il est territorialement competent hors ou dans l'exercice de ses fonctions;
Lire la suite…- Articles 679 à 688 du code de procédure pénale·
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- Maire·
- Juridiction
[…] que la requête formée par le procureur de la République en application de l'article 687 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, […] qu'en l'espèce, si en se constituant des chefs visés aux articles L. 88, L. 113 et L. 116 du Code électoral, les parties civiles ont entendu dénoncer d'abord les infractions supposées commises dans les onzième, treizième, […] qu'ainsi, le juge d'instruction désigné par la chambre criminelle par son arrêt du 15 février 1989 était, en application des dispositions susvisées à l'exclusion de celles inapplicables en l'espèce de l'ancien article L. 115 du Code électoral invoquées par certaines parties civiles, […]
Lire la suite…- Plainte·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1971, 71-91.220, Publié au bulletin
L'article L 115 du Code électoral exclut toute application des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale, en cas de délits commis en vue de favoriser ou de combattre une candidature, quelle que soit la nature de ces délits et quels qu'aient pu être les moyens à l'aide desquels ils se sont réalisés (1).
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. - Aux termes de l'article L 115 du code electoral, les regles particulieres de competence et de procedure prevues par les articles 679 a 688 du code de procedure penale en faveur de certains justiciables exercant des fonctions limitativement enumerees et parmi lesquels figurent notamment les maires, sont inapplicables aux crimes et aux delits ou a leurs tentatives commis afin de favoriser ou de combattre une candidature de quelque nature que ce soit.
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