Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VII : Dispositions pénales
Article L116 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1989
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 17 () JORF 4 janvier 1989
Les mêmes peines seront appliquées à tout individu qui aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte au fonctionnement d'une machine à voter en vue d'empêcher les opérations du scrutin ou d'en fausser les résultats.
Les mêmes peines seront appliquées à toute personne qui aura fait expulser sans motif légitime de la salle de vote un assesseur ou un délégué ou qui l'aura empêché d'exercer ses prérogatives.
Commentaires • 12
Le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi précitée a créé, au sein du code électoral, un article R. 6 selon lequel « pour l'application du 2° bis du I de l'article L. 11, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle est établie par les pièces prévues par arrêté du ministre de l'intérieur ». […] […] A l'entrée de chaque bureau de vote, le jour du scrutin, sont affichés les textes suivants : articles L. 57-1, L. 59 à L. 66, L. 98, L. 113, L. 116, L. 117 al. 1er, R. 63 à R. 65, R. 66-1 et R. 67 du même code.
Lire la suite…Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, […] L. 57 à L. 78, L. 851 à L. 111, L. 113 à L. 114, L. 116, L. 117, LO 127, L. 199, […] L. 393, L. 451 à L. 453, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, sous réserve des dispositions suivantes : Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 5211 du […] Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article L. 1131 ainsi rédigé : (…) Art. 25. Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 5214 du code électoral, […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Sur le moyen unique en faveur des sept autres demandeurs, pris de la violation des articles L. 111 et L. 116 du Code électoral, L. 71 à L. 77 du même Code, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Domaine d'application·
- Contrainte par corps·
- Délits électoraux·
- Vote par procuration·
- Manoeuvres frauduleuses·
- Mandataire·
- Épouse·
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- Maire
[…] Sur les conclusions de M me I… tendant à l'application des dispositions des articles L. 113 et L. 116 du code électoral : […]
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Introduction de l'instance·
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- Commune·
- Désignation des membres
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1991, 90-83.140, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'au cours de l'information la partie civile a, le 15 décembre 1989, écrit au juge d'instruction pour l'informer qu'elle « élargissait sa plainte », la distribution du tract le jour du scrutin étant interdite par l'article L. 49 du Code électoral et réprimée par l'article L. 89 dudit Code, et constituant en outre une manoeuvre frauduleuse en vue de porter atteinte à la sincérité et au résultat d'un scrutin, prévue et réprimée par l'article L. 116 du même Code ;
Lire la suite…- Substitution d'une incrimination de droit commun·
- Examen de tous les faits de la procédure·
- Obligation pour le juge d'informer·
- Arrêt de la chambre d'accusation·
- Pourvoi de la partie civile·
- Plainte avec constitution·
- Chambre d'accusation·
- Omission de statuer·
- Chef d'inculpation·
- Disqualification
Si vous estimiez que ce type de manœuvres s'accommode mal du cadre fixé par l'article L. 106, que les auteurs de cette prohibition, parmi les plus vieilles du droit électoral, n'avaient sans doute pas envisagées en 19146, ceci ne constituerait pas un obstacle à votre contrôle. L'article L. 116 du code électoral, qui fonctionne comme un article-balai, incrimine de manière générale « les manœuvres frauduleuses quelconques » portant atteinte à la sincérité du scrutin. […] Si vous nous suivez pour écarter cette contestation, vous pourrez aussi, […]
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