Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VII : Dispositions pénales
Article L117-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-1329 1975-12-31 art. 12 JORF 3 janvier 1976
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaires • 11
[…] Toutefois, il est jugé que quelque regrettable que soit cette irrégularité, elle n'a pas été de nature, au regard de l'écart de voix important, de plus de 12% des suffrages exprimés, séparant le premier candidat non élu du dernier élu, à altérer la sincérité du scrutin et elle ne pouvait pas être regardée comme constitutive d'une fraude au sens de l'article L. 117-1 du code électoral : il n'y a pas lieu de communiquer le dossier au procureur de la République aux fins d'infliction […] L. 228 c. électoral) - Cas des personnes non-résidentes effectuant des séjours fréquents et réguliers dans une commune pour l'exercice de leur activité professionnelle - xsNon-soumission au plafonnement institué par l'art. L. 228 c. élect. - Annulation.
Lire la suite…Décisions • 112
[…] 3° communique le dossier au procureur de la République par application de l'article L. 117-1 du code électoral ; […]
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[…] 8. Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de réprimer d'éventuelles infractions ; que les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 113-1 du code électoral qui punit le dirigeant d'une personne morale ayant accordé un don en violation de l'article L. 52-8 du code électoral, sont présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'en tout état de cause, le présent jugement ne retient pas des faits de fraude électorale ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 117-1 du code électoral, aux termes desquelles : « Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent. » ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 17 juin 2014, n° 1401894
[…] 1. Considérant que M. Z, qui conduisait la liste « Avesnes autrement », demande notamment au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune d'Avesnes-sur-Helpe et, dans le dernier état de ses écritures, d'ordonner l'organisation de nouvelles élections et la transmission du dossier au procureur de la République en application de l'article L. 117-1 du code électoral ;
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Mais c'est bien sur la version complète qu'il devait se fonder pour la mise en œuvre de l'article L. 118-4. […] L'inéligibilité de l'article L. 118-4, comme celle de l'article L. 118-3, constitue une sanction présentant le caractère d'une punition (pour l'article L. 118-3, v. […] Mais, indépendamment des obligations qui résultent pour la tête de liste des prescriptions du code électoral, l'inéligibilité de l'article L. 118-4 peut donc être prononcée à l'encontre de tout candidat. […] Vous pourrez en revanche faire application de l'article L. 117-1 du code électoral et transmettre votre dossier au procureur de la République du tribunal de première instance de Papeete.
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