Article L118-1 du Code électoral

[…] Sur les conclusions subsidiaires de la requête de M. A… et autres, dirigées contre l'article 3 du jugement qui fait application des dispositions de l'article L. 118-1 du code électoral : Cons. que, dans les circonstances où elles se sont produites, les irrégularités ci-dessus exposées ont constitué des fraudes ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Versailles a décidé, en application des dispositions de l'article L. 118-1 du code électoral, que la présidence des bureaux de vote et celle du bureau centralisateur serait assurée par des personnes désignées par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, lors de l'élection partielle consécutive à l'annulation que le tribunal a prononcée ;