Entrée en vigueur le 1 septembre 1990
Est créé par : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 6 () JORF 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
La procédure contradictoire, prévue par l'article L.52-15 du code électoral, est un préalable aux décisions qui permet de garantir le respect des droits de la défense des candidats. […] De plus, dès lors qu'il s'agit d'une circonscription où le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection, la CNCCFP doit statuer dans le délai de deux mois après la date limite de dépôt des comptes (article L. 118-2 du code électoral; délai porté à trois mois pour les élections régionales de 2021 aux termes de l'article 11 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique).
Lire la suite…La procédure contradictoire, prévue par l'article L.52-15 du code électoral, est un préalable aux décisions qui permet de garantir le respect des droits de la défense des candidats. […] De plus, dès lors qu'il s'agit d'une circonscription où le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection, la CNCCFP doit statuer dans le délai de deux mois après la date limite de dépôt des comptes (article L. 118-2 du code électoral; délai porté à trois mois pour les élections régionales de 2021 aux termes de l'article 11 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique).
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral: «Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est tenu d'établir un compte de campagne. […] Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, […] Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. […] la commission saisit le juge de l'élection.»; qu'en vertu de l'article L.118-3 du même code: «Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, […] Article 2: Le présent jugement sera notifié à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES et à M. […]
[…] qu'il doit être tenu compte qu'il est moins aisé de respecter la règle fixée à l'article L. 52-4 du code électoral dans le cadre des élections municipales dès lors qu'il s'agit d'un scrutin de liste et que les colistiers se trouvent parfois dans la nécessité d'engager des dépenses alors que le mandataire n'est pas présent ; […] qu'en réalité, seuls 2 607, 91 euros ont été payés directement par le candidat ; […] ceux-ci ne sauraient être considérés comme excessifs ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral que le recours à la sanction de l'inéligibilité n'est qu'une faculté ; qu'au cas d'espèce, […] Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, […]
[…] 1.Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral, […] à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 2 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : « Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. […] Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, […] 4.Enfin, selon l'article L. 118-3 du même code : « Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, […]
En ce sens, outre le fait que c'est ce que paraît juger votre décision O..., vous pourriez aussi interpréter strictement le texte de l'article L. 118-2 du code électoral qui limite la possibilité pour le juge de l'élection de fixer le montant du remboursement à l'hypothèse où la commission n'a pas statué à bon droit. […]
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