Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Chapitre VIII : Contentieux
Article L118-3 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 1996
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°96-300 du 10 avril 1996 - art. 3 ()
Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité.
Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office.
Commentaires • 150
En ce sens, outre le fait que c'est ce que paraît juger votre décision O..., vous pourriez aussi interpréter strictement le texte de l'article L. 118-2 du code électoral qui limite la possibilité pour le juge de l'élection de fixer le montant du remboursement à l'hypothèse où la commission n'a pas statué à bon droit. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 applicable à la date de dépôt du compte de campagne de M. […]
Lire la suite…- Commission nationale·
- Financement·
- Candidat·
- Politique·
- Election·
- Campagne électorale·
- Compte·
- Don·
- Inéligibilité·
- Immigration
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : «Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, […] Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. (…)» ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : «Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. […]
Lire la suite…- Candidat·
- Commission nationale·
- Politique·
- Compte·
- Dépense·
- Inéligibilité·
- Financement·
- Recette·
- Élection cantonale·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de La Réunion, 22 octobre 2015, n° 1500764
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 : « Chaque candidat (…) qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne (…) / Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, […] la commission saisit le juge de l'élection. / (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 118-3 de ce même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2013 : « Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, […]
Lire la suite…- Candidat·
- Election·
- Commission nationale·
- Compte·
- Politique·
- Inéligibilité·
- Financement·
- La réunion·
- Canton·
- Scrutin
L... et Mme M..., candidats aux élections départementales des 20 et 27 juin 2021 dans l'Hérault. En application de l'article L. 52-15 du code électoral, la commission a saisi le juge de l'élection le 11 mars 2022. Par un jugement du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a jugé que la CNCCFP l'avait saisi à bon droit et a déclaré inéligibles pour une durée de douze mois, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, M. L... et Mme M.... […]
Lire la suite…