Entrée en vigueur le 11 avril 1996
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°96-300 du 10 avril 1996 - art. 3 ()
Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité.
Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office.
Le champ d'application temporel délimité par l'article L. 52-18-1 du code électoral appelle une attention particulière. […] La première exige que les mesures de protection ne puissent être assurées par un service public administratif en raison de leur caractère électoral. […] Si l'article L. 118-3 du code électoral prévoit l'inéligibilité en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux comptes de campagne, son application aux dépenses de sécurité n'est pas évidente. […] L'extension de trois à six ans de la durée du mandat des membres des commissions de contrôle des listes électorales, […]
Lire la suite…L'article R39-11 nouvellement introduit au Code électoral procède par renvoi global aux dispositions du Code général de la fonction publique, technique législative qui mérite examen tant pour sa portée que pour ses limites. […] Le champ d'application temporel délimité par l'article L52-18-1 du Code électoral appelle une attention particulière. […] La première exige que les mesures de protection ne puissent être assurées par un service public administratif en raison de leur caractère électoral. […] Si l'article L118-3 du Code électoral prévoit l'inéligibilité en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux comptes de campagne, son application aux dépenses de sécurité n'est pas évidente.
Lire la suite…[…] 3. Toutefois, l'inéligibilité prévue par les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral constitue une sanction ayant le caractère d'une punition. […] d'une part, prévoyait le prononcé de plein droit d'une inéligibilité lorsque le compte de campagne avait été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité et, d'autre part, n'imposait pas cette dernière condition pour que puisse être prononcée une inéligibilité lorsque le candidat n'avait pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrit par l'article L. 52-12 de ce même code.
[…] Camille Cabana ;qu'il soulève un moyen unique tiré de ce que les dispositions combinées des articles L, 264 et L. 272 du code électoral, sur le fondement desquelles ont été élus les conseillers de Paris appelés, […] à participer au collège qui élit les sénateurs de Paris et à désigner des délégués supplémentaires à ce collège ci des suppléants, sont incompatibles avec les stipulations de l'article 3 du protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] suivant le cas, par les articles L. 248 à L. 251 du code électoral ou L. 52-15 et L. 118-3 de ce code et ne peut être ultérieurement remise en cause ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : «Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est tenu d'établir un compte de campagne. […] Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques » son compte de campagne… » ; […] Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, […] la commission saisit le juge de l'élection. » ; qu'en vertu de l'article L.118-3 du même code : « Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, […]
[…] c'est le vendredi suivant l'élection, dix-huit heures, qui marque la limite pour le dépôt d'une protestation électorale (article R 119 du code électoral). Enfin, […] à peine d'irrecevabilité des moyens soulevés postérieurement : « Dans le délai de protestation prévu à l'article R. 119 du code électoral ainsi prorogé par les dispositions précitées, M. […] Rappelons en effet que les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral prohibe toute promotion par publicité commerciale dès lors qu'une volonté de propagande électorale la soutient, […] 1er juin 2023, n° 469179). […] Z saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L.118-3 du code électoral pour invoquer sa bonne foi ; […]
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