Article L118-3 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/1990
>
Version11/04/1996
>
Version20/04/2011
>
Version22/03/2015
>
Version30/06/2020

Entrée en vigueur le 30 juin 2020

Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 5

Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible :
1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ;
2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ;
3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.

L'inéligibilité mentionnée au présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.

En cas de scrutin binominal, l'inéligibilité s'applique aux deux candidats du binôme.

Si le juge de l'élection a prononcé l'inéligibilité d'un candidat ou des membres d'un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d'office.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 30 juin 2020
18 textes citent l'article

Commentaires150


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°464814
Conclusions du rapporteur public · 30 décembre 2022

L... et Mme M..., candidats aux élections départementales des 20 et 27 juin 2021 dans l'Hérault. En application de l'article L. 52-15 du code électoral, la commission a saisi le juge de l'élection le 11 mars 2022. Par un jugement du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a jugé que la CNCCFP l'avait saisi à bon droit et a déclaré inéligibles pour une durée de douze mois, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, M. L... et Mme M.... […]

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463877
Conclusions du rapporteur public · 19 décembre 2022

En ce sens, outre le fait que c'est ce que paraît juger votre décision O..., vous pourriez aussi interpréter strictement le texte de l'article L. 118-2 du code électoral qui limite la possibilité pour le juge de l'élection de fixer le montant du remboursement à l'hypothèse où la commission n'a pas statué à bon droit. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal administratif de Dijon, 2 février 2012, n° 1102550

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 applicable à la date de dépôt du compte de campagne de M. […]

 Lire la suite…
  • Commission nationale·
  • Financement·
  • Candidat·
  • Politique·
  • Election·
  • Campagne électorale·
  • Compte·
  • Don·
  • Inéligibilité·
  • Immigration

2Tribunal administratif de Melun, 25 septembre 2009, n° 0903981

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : «Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, […] Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. (…)» ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : «Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. […]

 Lire la suite…
  • Candidat·
  • Commission nationale·
  • Politique·
  • Compte·
  • Dépense·
  • Inéligibilité·
  • Financement·
  • Recette·
  • Élection cantonale·
  • Tribunaux administratifs

3Tribunal administratif de La Réunion, 22 octobre 2015, n° 1500764

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 : « Chaque candidat (…) qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne (…) / Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, […] la commission saisit le juge de l'élection. / (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 118-3 de ce même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2013 : « Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, […]

 Lire la suite…
  • Candidat·
  • Election·
  • Commission nationale·
  • Compte·
  • Politique·
  • Inéligibilité·
  • Financement·
  • La réunion·
  • Canton·
  • Scrutin
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires30

Sur l'article 2, renuméroté article 5, modifie l'article L118-3 Code électoral
Mesdames, Messieurs, Le code électoral a été constitué, en regroupant des textes antérieurs, par deux décrets de 1956 (partie législative) et 1964 (partie réglementaire) 1(*) . Au fil des années, ce code a perdu en cohérence : de multiples modifications de plus ou moins grande ampleur se sont succédé, sans réflexion d'ensemble pour améliorer la lisibilité du droit applicable. Dès 2010, la commission des lois du Sénat regrettait la « sédimentation de législations nouvelles » au sein du code électoral 2(*) . La tentative de « recodification » engagée en 2007 n'a jamais abouti, malgré … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 5, modifie l'article L118-3 Code électoral
Prononcée pour une durée maximale de trois ans, l'inéligibilité pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales prend effet à compter de la décision définitive du juge de l'élection. Reprenant une préconisation du Conseil constitutionnel, la proposition de loi vise à faire « démarrer » l'inéligibilité à la date du premier tour de scrutin, non à la date de la décision du juge électoral. Cette solution renforcerait l'équité entre les candidats mais présenterait deux inconvénients : - dotée d'un effet rétroactif, elle remettrait en cause les mandats acquis entre le premier … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 5, modifie l'article L118-3 Code électoral
Cet amendement a pour objet de revenir sur la proposition du Sénat d'inscrire dans la loi la faculté pour le juge de l'élection de moduler la durée des peines d'inéligibilité au regard du calendrier électoral à venir. En effet, la rédaction retenue soulève plusieurs remarques : – en premier lieu, l'opportunité d'inviter un juge à fonder la durée d'une peine sur l'éventuelle présentation d'un candidat à une élection à venir plutôt que sur les irrégularités constatées, qui en l'espèce sont caractérisées soit par une volonté de fraude, soit par des manquements d'une particulière gravité, peut … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion