Code électoral / Partie législative / LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS / Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés / Chapitre Ier : Composition de l'Assemblée nationale et durée du mandat des députés
Article LO119 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version28/10/1964
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Version11/07/1985
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Version15/01/2009
Entrée en vigueur le 11 juillet 1985
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi 85-688 1985-07-10 art. 1 JORF 11 JUILLET 1985
Le nombre de députés à l'Assemblée nationale élus dans les départements est de 570.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Dès lors, si la Constitution fixe bien le maximum des effectifs des parlementaires, il appartient au législateur organique d'en déterminer précisément le nombre. […] Par conséquent, c'est le Code électoral qu'il convient de consulter : d'une part, l'article LO119 (loi organique n°2009-38 du 13 janvier 2009) précise le nombre de députés, 577 ; d'autre part, La voie du référendum pour contourner un éventuel obstacle sénatorial n'est donc, […]
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