Entrée en vigueur le 15 janvier 2009
Modifié par : LOI organique n°2009-38 du 13 janvier 2009 - art. 1
Le nombre des députés est de cinq cent soixante-dix-sept.
et c'est seulement à l'issue de l' « alliance » formée sur la proposition de François Bayrou que la question de la mise en place d'une « dose de proportionnelle », selon l'expression consacrée, s'est imposée. […] en dernier lieu François Hollande, les promesses n'engagent que ceux qui les croient, et une telle réforme n'a que peu d'intérêt pour un Président… disposant d'une majorité. […] L. 123 du code électoral) ou sénatoriales (article L.294) relève seulement de la loi ordinaire, c'est-à-dire qu'il peut se changer facilement et rapidement, sans modification de la Constitution. […] LO 119), ou de sénateurs, actuellement 348 (art. […]
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En revanche pour d'autres chantiers constitutionnels comme la suppression de la Cour de Justice de la République ou encore la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, la majorité des 3/5e est bien une exigence requise par l'article 89 de la Constitution. […] Dès lors, si la Constitution fixe bien le maximum des effectifs des parlementaires, il appartient au législateur organique d'en déterminer précisément le nombre. […] Par conséquent, c'est le Code électoral qu'il convient de consulter : d'une part, l'article LO119 (loi organique n°2009-38 du 13 janvier 2009) précise le nombre de députés, 577 ; d'autre part, […]
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