Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés / Chapitre II : Mode de scrutin
Article L124 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1986
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
Modifié par : Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 - art. 1 () JORF 12 juillet 1986
Commentaires • 3
Le raisonnement vaut tout particulièrement pour les élections législatives, eu égard au mode de scrutin applicable en vertu des articles L. 123 et L. 124 du code électoral (scrutin uninominal, vote par circonscription). […]
Lire la suite…Il est rappele @ l'auteur de la question que le titre II de la loi no 86-825 du 11 juillet 1986 a ete abroge par l'article 5 de la loi no 86-1197 du 24 novembre 1986. En consequence, la reference aux cantons dont la population estsuperieure @ 40 000 habitants n'a plus aucune valeur legale pour ce qui est des modalites de delimitation des circonscriptions prevues par les articles L.124 et L.125 du code electoral. Elle ne saurait donc justifier qu'un traitement particulier soit reserve aux cantons dont la population depasse ce seuil.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Aux termes de l'article L. 17 du code électoral : « A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique. […] Toutefois, cet arrêté peut être modifié pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des circonscriptions administratives ou des circonscriptions prévues par l'article L. 124. […]
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[…] L. 124, L. 125 et L. 338 al. 2 du code électoral. […] (1) Article 61 de la Constitution
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 mars 1990, 109195, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.40 du code électoral : "Les électeurs se réunissent au chef-lieu de la commune. […] Toutefois cet arrêté peut être modifié pour tenir compte de changements intervenus dans les limites des circonscriptions administratives ou des circonscriptions prévues par l'article L.124" ;
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[…] les communes de moins de 1 000 habitants les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. […] En application des dispositions de l'article R. 40 du code électoral , […] Il est précisé que « les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs. [...]Cet arrêté peut être modifié pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des circonscriptions administratives ou des circonscriptions prévues par l'article L . 124
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