Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés / Chapitre II : Mode de scrutin
Article L125 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1986
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
Modifié par : Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 - art. 2 () JORF 12 juillet 1986
Les circonscriptions sont déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au présent code.
Il est procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation.
Commentaires • 46
Les dispositions inscrites aux articles L. 2113-4 et L. 2112-6 du code général des collectivités territoriales prévoient les conditions encadrant la création d'une commune nouvelle portant modification des limites départementales. […] Pour les départements, les circonscriptions sont définies au tableau n° 1 annexé au code électoral auquel renvoie l'article L. 125 du même code. […] Pour éviter toute équivoque dans l'interprétation des références cantonales et communales qui servent dans ce tableau à la définition territoriale des circonscriptions législatives, […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] 9. En premier lieu, selon la requérante, tant la description de la 8e circonscription figurant au tableau annexé à l'article L. 125 du code électoral, qui ne mentionne pas expressément les Territoires palestiniens, que la répartition des électeurs entre les bureaux de vote, s'agissant de Jérusalem-Est, méconnaîtraient « le droit français et international ». Toutefois, la critique soulevée est en tout état de cause inopérante en l'absence de toute incidence sur la régularité et la sincérité des opérations électorales.
Lire la suite…- Election·
- Électeur·
- Conseil constitutionnel·
- Député·
- Candidat·
- Scrutin·
- Bureau de vote·
- Électronique·
- Propagande électorale·
- Sénateur
[…] 4. Considérant, toutefois, que le législateur a procédé, avant le présent renouvellement général de l'Assemblée nationale, à la modification du tableau des circonscriptions législatives auquel renvoie l'article L. 125 du code électoral, afin de tenir compte des évolutions démographiques intervenues depuis la précédente délimitation de ces circonscriptions ; que la loi du 23 février 2010 susvisée a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que, dès lors, en tout état de cause, le grief tiré de la méconnaissance des orientations inscrites dans l'accord précité doit être écarté ;
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Député·
- Conseil constitutionnel·
- Election·
- Assemblée nationale·
- Répartition des sièges·
- Sénateur·
- Campagne électorale·
- Loi organique·
- Ordonnance
3. Conseil d'État, 1ère SSJS, 24 octobre 2014, 380819, Inédit au recueil Lebon
[…] 12. En premier lieu, la circonstance que les tableaux annexés à l'article L. 125 du code électoral définissent les circonscriptions législatives par référence à l'ancienne carte cantonale ne faisait pas obstacle à ce que le Premier ministre, compétent sur le fondement de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, procède à une nouvelle délimitation des cantons, différente de celle à laquelle le législateur s'était référé.
Lire la suite…- Canton·
- Département·
- Décret·
- Collectivités territoriales·
- Premier ministre·
- Circonscription électorale·
- Coopération intercommunale·
- Conseil d'etat·
- Commune·
- Population urbaine
Les circonscriptions, cadre des élections des députés, sont délimitées par le code électoral à l'intérieur de chaque département, en fonction de l'importance de la population. […] Afin de respecter l'égalité devant le suffrage, la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés a modifié la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, déterminée au tableau annexé à l'article 125 du Code électoral. En effet, la dernière délimitation de ces circonscriptions datait de 1958.
Lire la suite…