Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés / Chapitre II : Mode de scrutin
Article L125 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2012
Modifié par : LOI n°2009-39 du 13 janvier 2009 - art. 3 (V)
Les circonscriptions sont déterminées conformément aux tableaux n° 1 pour les départements, n° 1 bis pour la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et n° 1 ter pour les Français établis hors de France annexés au présent code.
Commentaires • 46
Les dispositions inscrites aux articles L. 2113-4 et L. 2112-6 du code général des collectivités territoriales prévoient les conditions encadrant la création d'une commune nouvelle portant modification des limites départementales. […] Pour les départements, les circonscriptions sont définies au tableau n° 1 annexé au code électoral auquel renvoie l'article L. 125 du même code. […] Pour éviter toute équivoque dans l'interprétation des références cantonales et communales qui servent dans ce tableau à la définition territoriale des circonscriptions législatives, […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] 9. En premier lieu, selon la requérante, tant la description de la 8e circonscription figurant au tableau annexé à l'article L. 125 du code électoral, qui ne mentionne pas expressément les Territoires palestiniens, que la répartition des électeurs entre les bureaux de vote, s'agissant de Jérusalem-Est, méconnaîtraient « le droit français et international ». Toutefois, la critique soulevée est en tout état de cause inopérante en l'absence de toute incidence sur la régularité et la sincérité des opérations électorales.
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[…] 12. En premier lieu, la circonstance que les tableaux annexés à l'article L. 125 du code électoral définissent les circonscriptions législatives par référence à l'ancienne carte cantonale ne faisait pas obstacle à ce que le Premier ministre, compétent sur le fondement de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, procède à une nouvelle délimitation des cantons, différente de celle à laquelle le législateur s'était référé.
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2012-4613 AN du 20 juillet 2012, A.N., Nouvelle-Calédonie (2ème circ.)
[…] 4. Considérant, toutefois, que le législateur a procédé, avant le présent renouvellement général de l'Assemblée nationale, à la modification du tableau des circonscriptions législatives auquel renvoie l'article L. 125 du code électoral, afin de tenir compte des évolutions démographiques intervenues depuis la précédente délimitation de ces circonscriptions ; que la loi du 23 février 2010 susvisée a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que, dès lors, en tout état de cause, le grief tiré de la méconnaissance des orientations inscrites dans l'accord précité doit être écarté ;
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Les circonscriptions, cadre des élections des députés, sont délimitées par le code électoral à l'intérieur de chaque département, en fonction de l'importance de la population. […] Afin de respecter l'égalité devant le suffrage, la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés a modifié la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, déterminée au tableau annexé à l'article 125 du Code électoral. En effet, la dernière délimitation de ces circonscriptions datait de 1958.
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