Article L126 du Code électoral

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Version12/07/1986

Entrée en vigueur le 12 juillet 1986

Est créé par : Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 - art. 1 () JORF 12 juillet 1986

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :

1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;

2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.

Au deuxième tour la majorité relative suffit.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

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Entrée en vigueur le 12 juillet 1986
2 textes citent l'article

Commentaires8


1Foire aux questions sur les élections législatives
Me Maëlle Meurdra · consultation.avocat.fr · 10 juin 2022

[4] Articles L. 123 à L. 126 du code électoral [5] En cas d'égalité, le plus âgé des candidats est élu. […] [6] Article R. 40 du code électoral [7] Décision n°2022-195 PDR du 13 avril 2022 [8] Articles R. 58 à R. 60 du code électoral

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2Point sur les élections législatives
Christelle De Gaudemont · Dalloz Etudiants · 7 juin 2022

3Législatives : il y aura peu de triangulaires et cela pousse aux rapprochements dès avant le 1er tour Explication juridique
blog.landot-avocats.net · 26 avril 2022

En effet, l'article L. 126 du Code électoral impose, pour qu'il y ait élection au premier tour, que le candidat ait obtenu : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; ET 2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. […] Cela résulte, là encore, de l'article L. 126 du Code électoral. Pour se qualifier au second tour, les candidats doivent obtenir un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% des inscrits dans la circonscription. Cela résulte de l'article l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs » Précisions :

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Décisions11


1Conseil constitutionnel, décision n° 2002-2690 AN du 20 janvier 2003, A.N., Paris (1ère circ.)
Rejet

[…] 4. Considérant que la circonstance que certains électeurs n'auraient pas reçu, avant le premier tour de scrutin, la circulaire et le bulletin de vote de M. LEGARET que la commission de propagande devait leur adresser en application de l'article L. 34 du code électoral est sans incidence sur les résultats du second tour auquel M. LEGARET, qui a obtenu à l'issue du premier tour de scrutin le nombre de suffrages exigé par les dispositions de l'article L. 126 du même code, a pu se présenter ;

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2Tribunal administratif d'Amiens, 12 juin 2014, n° 1401099
Annulation

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 126 du code électoral : « Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. (…) » ; que le préfet de la Somme a déféré les opérations électorales du premier tour de scrutin organisées en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune d'Allenay au motif que la majorité absolue prise en compte lors de la proclamation des résultats était erronée ; qu'il résulte de l'instruction que le nombre de suffrages exprimés lors du premier tour des élections était de 169 ; […]

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3Tribunal administratif d'Amiens, 30 décembre 2008, n° 0802912

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.126 du code électoral : « Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits(…) » ;

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  • Conseiller municipal·
  • Justice administrative·
  • Électeur
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