Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés / Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article LO130-1 du Code électoralAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/1973
Entrée en vigueur le 12 juillet 1973
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Le médiateur est inéligible dans toutes les circonscriptions.
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