Article LO131 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version28/10/1964
>
Version20/04/2011

Entrée en vigueur le 20 avril 2011

Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Modifié par : LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 1

Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 20 avril 2011
4 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).