Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés / Chapitre IV : Incompatibilités
Article LO139 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version28/10/1964
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Version06/04/2000
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Version30/06/2010
Entrée en vigueur le 6 avril 2000
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°2000-294 du 5 avril 2000 - art. 16 ()
Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du conseil économique et social.
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