Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés / Chapitre IV : Incompatibilités
Article LO139 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version28/10/1964
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Version06/04/2000
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Version30/06/2010
Entrée en vigueur le 30 juin 2010
Modifié par : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)
Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental.
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