Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés / Chapitre IV : Incompatibilités
Article LO141 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/1986
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Version20/01/1995
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Version06/04/2000
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Version01/03/2014
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Version23/03/2014
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Version19/06/2017
Entrée en vigueur le 6 avril 2000
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°2000-294 du 5 avril 2000 - art. 3 ()
Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] « les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale […] cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353330&dateTexte=20130209&categorieLien=id#LEGIARTI000006353330" target="_blank">l'article LO141 du Code électoral :
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