Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés / Chapitre IV : Incompatibilités
Article LO144 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version28/10/1964
>
Version19/06/2017
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Les personnes chargées par le Gouvernement d'une mission temporaire peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée n'excédant pas six mois.
Commentaires • 39
1. Deux parlementaires chargées d'une mission temporaire sur la soumission chimique comme forme de violence faite aux femmesAccès limité
Lexis Veille · 9 avril 2024
Lexis Veille · 11 mars 2024
3. Deux parlementaires sont chargés d'une mission temporaire pour le soutien aux familles monoparentalesAccès limité
Lexis Veille · 7 mars 2024
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.