Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés / Chapitre IV : Incompatibilités

Article LO147 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version28/10/1964

Version20/01/1995

Entrée en vigueur le 20 janvier 1995

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Loi n°95-63 du 19 janvier 1995 - art. 3 ()

Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article LO 146.

Entrée en vigueur le 20 janvier 1995
Est codifié par :	Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par :	Loi n°95-63 du 19 janvier 1995 - art. 3 ()

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