Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés / Chapitre V : Déclarations de candidatures
Article L155 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2003
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
Modifié par : Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 12 () JORF 9 décembre 2003
Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures.
Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.
Commentaires • 11
[…] L'article premier de cette ordonnance prévoit que l'incompatibilité posée à l'article 23 ne prend effet qu'après un délai d'un mois (je me suis toujours interrogé sur la constitutionnalité de cette disposition qui déroge à la lettre de la constitution...). Cela marche dans les deux sens : ministre qui devient député ou député qui devient ministre. […] Nenni : la loi (article L. 155 du Code électoral) prévoit qu'un candidat à la députation se présente aux côtés d'un remplaçant destiné à exercer son mandat si le député était appelé à des fonctions incompatibles qu'il décidait d'accepter. Le remplaçant sera donc déjà élu, sans qu'il soit besoin de revoter dans la circonscription concernée.
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 220-1 du code électoral : « Les candidats présentés en binôme en vue de l'élection au conseil départemental souscrivent, avant chaque tour de scrutin, une déclaration conjointe de candidature dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. […] Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant. (..). / Nul binôme ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. / Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, […]
Lire la suite…- Canton·
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[…] Le préfet soutient que M. X n'a pas produit, à l'appui de sa déclaration de candidature, les pièces prouvant que lui-même et son remplaçant possèdent la qualité d'électeur, ni celles qui sont relatives au mandataire financier, et que son remplaçant n'a pas exprimé son acceptation sur un document distinct de la déclaration du candidat ; qu'ainsi, les exigences des articles L. 154 et L. 155 du code électoral ne sont pas satisfaites ;
Lire la suite…- Déclaration de candidature·
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 22 octobre 2015, n° 1500320
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code électoral, dans sa rédaction applicable au scrutin en litige : « Les candidats présentés en binôme en vue de l'élection au conseil départemental souscrivent, avant chaque tour de scrutin, une déclaration conjointe de candidature dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. […] Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant. / (…). / Nul binôme ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. / Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, […]
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En effet, le code du travail dans ses articles L. 3142-79 à 82 définit un régime de congé particulier pour les salariés ayant la qualité de candidat aux élections législatives et sénatoriales afin de participer à la campagne électorale. Or le code électoral distingue clairement dans ses articles L.154 et L.155 la qualité de candidat, qu'il réserve à celui qui fait une déclaration écrite de candidature, et celle de remplaçant, qui ne fournit qu'une acceptation écrite jointe. […] Dans la mesure où les salariés candidats aux élections sénatoriales bénéficient du dispositif prévu par les articles L. 3142-79 à 82 du code du travail, […]
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