Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés / Chapitre V : Déclarations de candidatures
Article L159 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.
Commentaires • 3
Plus précisément, il attire son attention sur l'application de l'article L.O. 127 du code électoral aux candidats et suppléants aux élections législatives n'étant pas inscrits sur une liste électorale dans la circonscription en cause ou dans n'importe quelle autre. […] Il apparaît au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, décision 2002.2662, […] de la qualité d'électeur si celui-ci était saisi par le préfet, au sens des articles L. 159 et L.O. 160 du code électoral au motif que la déclaration de candidature ne remplirait pas les conditions prévues. […] La qualité d'électeur est définie par le quatrième alinéa de l'article 3 de la Constitution, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'application de l'article L.O. 127 du code électoral aux candidats et suppléants aux élections législatives n'étant pas inscrits sur une liste électorale dans la circonscription en cause ou dans n'importe quelle autre. […] Il apparaît au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, décision 2002.2662, A.N Côte d'Or, […] de la qualité d'électeur si celui-ci était saisi par le préfet, au sens des articles L. 159 et L.O. 160 du code électoral au motif que la déclaration de candidature ne remplirait pas les conditions prévues.
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Vu, enregistrée le 18 mai 2012 la lettre par laquelle en application de l'article L. 159 du code électoral le préfet de la Marne saisit le tribunal pour qu'il statue sur la recevabilité de la candidature déposée le 18 mai 2012 par M. A X en vue de l'élection à laquelle il doit être procédée le 10 juin 2012 dans la 5 e circonscription de la Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
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[…] M. X Y fait appel du jugement n° 1201944 du 18 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi par le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré irrecevable sa candidature aux élections législatives dans la 6 e circonscription d'Ille-et-Vilaine. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code électoral et notamment l'article L. 159 ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 ; O R D O N N E
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3. Tribunal administratif de Caen, 21 mai 2012, n° 1201017
[…] Vu l'acte, enregistré le 18 mai 2012, par lequel le préfet du Calvados saisit le Tribunal, en application de l'article L. 159 du code électoral, de la déclaration de candidature de M. B X aux élections législatives organisées le 10 juin 2012 ;
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Loi organique n° 85-38 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés - Article 2 Dans l'article LO. 135 du code électoral, […] Considérant que l'article 3 de la loi organique a pour objet de remplacer l'article L.O. 176 du Code électoral par les dispositions suivantes : "Art. […] Considérant que l'article L. 156 du code électoral dispose, […] que : " Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale ni sur plus d'une liste. […] Considérant que les dispositions des articles L. 159 et L.O. 160 du code électoral donnent compétence au seul commissaire de la République pour saisir le tribunal administratif d'une déclaration de candidature ; […]
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