Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés / Chapitre V : Déclarations de candidatures
Article L163 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1986
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
Modifié par : Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 - art. 1 () JORF 12 juillet 1986
Lorsqu'un remplaçant décède pendant la même période, le candidat peut désigner un nouveau remplaçant.
Commentaires • 8
[…] 2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. […] Cela résulte, là encore, de l'article L. 126 du Code électoral. Pour se qualifier au second tour, les candidats doivent obtenir un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% des inscrits dans la circonscription. Cela résulte de l'article l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs »
Lire la suite…Considérant, en deuxième lieu, que le 8 ° du paragraphe III de l'article L.O. 1351 du code électoral, dans sa rédaction résultant du paragraphe I de l'article 1er, […] qu'il résulte des dispositions de l'article L.O. 1354 du code électoral dans leur rédaction issue du paragraphe IV de l'article 1er […] L.O. 1351 du code électoral de fixer la valeur minimale de ces autres biens devant figurer dans la déclaration ; 32. […] Décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018 – Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information En ce qui concerne les articles L. 112 et L. 163-1 du code électoral : 3. […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 220-1 du code électoral : « Les candidats présentés en binôme en vue de l'élection au conseil départemental souscrivent, avant chaque tour de scrutin, une déclaration conjointe de candidature dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. […] Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant. (..). / Nul binôme ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. / Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 165 du code électoral : « Un décret en Conseil d'État fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements prévus à l'article L. 51 ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et bulletins de vote qu'il peut faire imprimer et envoyer aux électeurs. Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, le bulletin de vote doit comporter le nom du candidat et celui du remplaçant. L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout autre circulaire, affiche ou bulletin et de tout tract sont interdites. » ;
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 22 octobre 2015, n° 1500320
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code électoral, dans sa rédaction applicable au scrutin en litige : « Les candidats présentés en binôme en vue de l'élection au conseil départemental souscrivent, avant chaque tour de scrutin, une déclaration conjointe de candidature dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. […] Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant. / (…). / Nul binôme ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. / Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, […]
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Le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre par l'article L. 1511 du code de commerce doit donc être écarté. 16. […] En ce qui concerne l'article L. 1632 du code électoral : 11. […] Il résulte de tout ce qui précède, que, sous les réserves énoncées au paragraphe 23, l'article L. 1632 du code électoral, qui n'est pas entaché d'incompétence négative, ne porte pas à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui ne serait pas nécessaire, adaptée et proportionnée. […]
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