Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés / Chapitre VI : Propagande
Article L167 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 janvier 1995
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
Modifié par : Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 11 ()
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 166 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.
En outre, il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d'affichage.
Commentaires • 18
Au terme des articles L.167 et R39 du code électoral, l'État rembourse les frais d'impression ou de reproduction et d'affichage des affiches électorales, circulaires et bulletins de vote des candidats aux élections. […]
Lire la suite…En principe, l'article L167 du code électoral prévoit le remboursement par l'Etat, aux candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d'affichage. Pour autant, le candidat malheureux avait recueilli seulement 1,04% des suffrages et ne pouvait prétendre à un remboursement.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Y est fondé à demander l'indemnisation du préjudice financier subi à hauteur de 2 147,04 euros ; 'aux termes de l'article L. 167 du code électoral : « L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 166 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. / En outre, il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.167 du code électoral : L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L.166 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. […]
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3. Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1978, n° 11382
[…] Vu 1. sous le n. 11382, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'association « Front national pour l'unité française » dont le siège est …, représentée par son président en exercice domicilié audit siège, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 février et 27 avril 1958 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives, des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral. […]
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Le remboursement par l'État de la propagande officielle est prévu aux articles L. 167 du Code électoral pour les élections législatives, L. 216 pour les élections départementales, L. 242 pour les élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus, L. 308 pour les élections sénatoriales et L. 355 pour les élections régionales. […]
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